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Accord migratoire Albanie-Italie : les travaux de construction des centres pour migrants ont commencé - InfoMigrants
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Accord migratoire Albanie-Italie : les travaux de construction des centres pour migrants ont commencé
Par La rédaction Publié le : 01/04/2024
Depuis trois jours, des engins de chantiers s’activent sur un vaste terrain de Gjadër, en Albanie. C’est là que seront accueillis, d’ici quelques mois selon Rome, les migrants secourus en Méditerranée par les autorités italiennes. Le projet est garanti par un accord migratoire très controversé entre l’Albanie et l’Italie. Les engins de chantier sont déjà sur place. À Gjadër, dans le nord de l’Albanie, les travaux de construction de deux centres d’accueil pour les migrants secourus dans les eaux italiennes ont commencé. Depuis le 29 mars, des poids lourds s’emploient à terrasser et aménager le terrain à l’entrée de l’ancien camp militaire, où les migrants seront placés dans l’attente d’une réponse à leur demande d’asile, a constaté l’AFP.
Le projet d’aménagement du terrain à Gjadër, situé au pied de la montagne de Kakarriq, se compose de deux structures : un premier bâtiment sera dédié à l’hébergement des demandeurs d’asile en attente du traitement de leur dossier. Un second, construit sur le même terrain, servira de centre de détention pour les exilés amenés à être expulsés. Sur place, les migrants bénéficieront d’une assistance juridique de la part de représentants d’organisations internationales, dont l’Union européenne (UE), conformément aux législations italienne, albanaise et européenne.Selon Paulin Lucaj, un habitant de Gjadër, les deux centres d’accueil seront par ailleurs entourés d’un mur de sept mètres de haut pour empêcher les migrants d’en partir.
Les migrants seront transférés à Gjadër après un premier passage par le « hotspot » du port de Shengjin, à 20 km de là. C’est dans cette structure, également financé et gérée par Rome, que les exilés seront enregistrés après leur débarquement. La construction de ces deux infrastructures italiennes en terre albanaise, pays qui ne fait pas partie de l’UE, a été avalisée par le Parlement du pays en février dernier. Censées ouvrir le 20 mai 2024, elles seront gérées par l’Italie et pourront accueillir jusqu’à 3 000 migrants à la fois, secourus par les autorités italiennes - garde-côtes, Marine, Garde financière - en mer Méditerranée. Avec ces structures, l’Italie compte réduire les arrivées de migrants sur son sol, près de 158 000 migrants en 2023. La construction et le fonctionnement des centres, évalués entre 650 et 750 millions d’euros, seront payés à 100% par Rome, sur cinq ans. Les autorités italiennes seront chargées du maintien de l’ordre dans les centres, la police albanaise en étant responsable à l’extérieur et au cours du transport des migrants d’une zone à une autre.
Mais dès sa signature le 6 novembre 2023 entre la Première ministre d’extrême droite Giorgia Meloni et son homologue Edi Rama, l’accord migratoire avait essuyé une pluie de critiques. L’ONG International Rescue Committee (IRC) avait dénoncé un accord « déshumanisant », tandis qu’Amnesty International a déploré une « proposition irréalisable, nuisible et illégale ».cLe député italien et secrétaire du parti d’opposition Più Europa, Riccardo Magi, avait fustigé « une sorte de Guantanamo italien, en dehors de toute norme internationale, en dehors de l’UE, sans la possibilité de contrôler la détention des personnes enfermées dans ces centres ».cL’Union européenne, elle, a exprimé son intérêt pour l’accord, soulignant que les centres seront gérés en vertu du droit italien et non du droit albanai

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Le Sénat italien approuve l’accord avec l’Albanie sur l’externalisation des demandes d’asile - InfoMigrants
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Le Sénat italien approuve l’accord avec l’Albanie sur l’externalisation des demandes d’asile
Par La rédaction Publié le : 16/02/2024
Le Sénat italien a donné jeudi son accord définitif sur le projet de loi visant à délocaliser une partie des demandes d’asile en Albanie. Le texte, qui prévoit d’envoyer à Tirana les migrants secourus en Méditerranée par les garde-côtes italiens, doit désormais être examiné par le Parlement albanais avant d’être effectif. Nouvelle étape pour l’accord controversé entre l’Italie et l’Albanie. Jeudi 15 février, le Sénat italien a donné son approbation définitive au texte qui prévoit d’envoyer les migrants secourus en Méditerranée par les autorités italiennes vers Tirana. Le pays, non membre de l’Union européenne (UE) sera chargé de l’accueil des demandeurs d’asile et de l’examen de leur dossier. Le projet de loi a été validé par 93 voix contre 61 par les sénateurs, après l’adoption par la Chambre basse le 24 janvier. Il doit désormais être validé par le Parlement albanais pour être pleinement effectif. Dans le cadre de cet accord signé le 6 novembre, l’Albanie s’est engagée à prendre en charge jusqu’à 3 000 migrants à pleine capacité dans des centres spécialement dédiés.Tirana va ainsi ouvrir un centre dans le port de Shëngjin (nord), servant à l’enregistrement des demandeurs d’asile. La structure sera construite sur un périmètre d’environ 240 mètres, et sera entourée d’une clôture de quatre mètres de haut, rehaussée de barbelés. Le centre de Gjader, lui, hébergera les migrants dans l’attente d’une réponse à leur demande d’asile.Selon les prévisions de Rome, environ 39 000 personnes transiteraient en Albanie par an.L’Italie contourne ainsi la responsabilité légale d’accueil qui lui incombe lorsqu’un exilé est secouru sur son territoire, maritime en l’occurrence.
En Italie, l’accord, avant même son éventuelle entrée en vigueur, a suscité de très nombreuses critiques. « Publicité électorale » en vue des élections européennes de juin, « inutile et coûteux », « inhumain et illégitime » : les députés d’opposition italiens n’ont pas manqué de dénoncer durement cet accord au cours du débat parlementaire.
Ils en ont également critiqué le coût, estimé entre 650 et 750 millions d’euros sur cinq ans. Les dépenses pour la construction, le fonctionnement et la sécurisation de ces deux centres et des infrastructures nécessaires, ainsi que pour les soins médicaux des demandeurs d’asile, seront en effet couverts à 100% par la partie italienne, selon les autorités albanaises.Jeudi, la conférence des évêques italiens a ajouté sa voix à l’opposition, qualifiant l’accord de gaspillage des dépenses publiques. Dans un communiqué, l’archevêque Gian Carlo Perego, a déclaré que les 673 millions d’euros budgétisés étaient de l’argent « jeté à la mer », qui aurait pu être utilisé pour créer des emplois ou sauver des vies.Le même jour, Amnesty international a également réagi, regrettant l’adoption du projet de loi par le Sénat, qui « risque de mettre des vies en péril, et toucherait des personnes en situation déjà vulnérable du fait des circonstances de leur déplacement, ouvrant ainsi un chapitre peu glorieux pour l’Italie. »
"Les personnes débarquées en Albanie et conduites dans les centres sur place, notamment les réfugiés et les demandeurs d’asile, seraient automatiquement placées en détention, sans pouvoir sortir de ces centres pendant une période maximale de 18 mois. Aux termes du droit international, la détention automatique est par nature arbitraire et, par conséquent, illégale", assure Matteo Bellis, chercheur au sein de l’ONG.Amnesty international appelle, une nouvelle fois, l’UE à bloquer ce texte. En décembre, la Commission européenne s’était félicitée d’un tel accord, jugé conforme aux obligations de l’Union. Dans une lettre adressée aux États membres, la présidente Ursula von der Leyen avait estimé qu’il « s’agit d’un exemple de réflexion originale, basée sur un partage équitable des responsabilités avec les pays tiers ».

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Albanie : la Cour constitutionnelle approuve l’accord avec l’Italie sur l’externalisation des demandes d’asile - InfoMigrants
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Actualités
Albanie : la Cour constitutionnelle approuve l’accord avec l’Italie sur l’externalisation des demandes d’asile
Par La rédaction Publié le : 30/01/2024
Bloqué par une procédure judiciaire, l’accord migratoire entre Rome et Tirana a finalement obtenu le feu vert de la Cour constitutionnelle albanaise. D’ici quelques mois, l’Albanie accueillera donc deux centres d’accueil pour les demandeurs d’asile secourus dans les eaux italiennes, malgré les nombreuses critiques visant le projet.
Feu vert pour le projet italien. Lundi 29 janvier, la Cour constitutionnelle albanaise a approuvé la construction dans le pays de deux centres d’accueil pour les migrants secourus dans les eaux italiennes. L’accord entre Tirana et Rome « ne nuit pas à l’intégrité territoriale de l’Albanie », a tranché la Cour, faisant fi des nombreuses critiques d’ONG et de l’opposition albanaise qui l’avait saisie estimant que l’accord « violait la Constitution albanaise ». (..)
Cet accord ne nuit pas non plus, selon le communiqué de la Cour, « aux droits humains et aux libertés », et est « conforme à la Constitution albanaise ». Il doit maintenant être ratifié par le Parlement, ce qui devrait être une formalité puisque le Premier ministre et signataire de l’accord, le socialiste Edi Rama, y dispose d’une majorité. Signé en novembre entre les deux pays, le texte prévoit l’ouverture d’un centre dans le port de Shëngjin (nord), servant à l’enregistrement des demandeurs d’asile. La structure sera construite sur un périmètre d’environ 240 mètres, et sera entouré d’une clôture de 4 mètres de haut, rehaussée de barbelés. Le centre de Gjader, lui, hébergera les migrants dans l’attente d’une réponse à leur demande d’asile.
Ces deux centres qui seront gérés par l’Italie sur le territoire d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne (UE) - mais y aspire - pourront accueillir jusqu’à 3 000 migrants arrivés en Italie par voie maritime. Avec ce traité, les migrants récupérés en mer ne débarqueront pas en Italie, et ne fouleront même pas son sol. Ils seront directement emmenés vers les ports albanais. Rome contourne ainsi la responsabilité légale d’accueil qui lui incombe lorsqu’un demandeur d’asile est secouru sur son territoire, maritime en l’occurrence. En Italie, l’accord, avant même son éventuelle entrée en vigueur, a suscité de très nombreuses critiques. « Publicité électorale » en vue des élections européennes de juin, « inutile et coûteux », « inhumain et illégitime » : les députés d’opposition italiens n’ont pas manqué de dénoncer durement cet accord au cours du débat parlementaire. Ils en ont également critiqué le coût, estimé entre 650 et 750 millions d’euros sur cinq ans. Les dépenses pour la construction de ces deux centres et des infrastructures nécessaires, pour leur fonctionnement, pour la sécurité ainsi que pour les soins médicaux des demandeurs d’asile seront en effet couvertes à 100% par la partie italienne, selon les autorités albanaises.
Un coût prohibitif qui s’ajoutent aux nombreuses critiques d’ONG et d’institutions contre le projet. L’International Rescue Committee (IRC) a fustigé un accord « déshumanisant », quand Amnesty International dénonçait une « proposition irréalisable, nuisible et illégale ». Le Conseil de l’Europe, lui, avait considéré en novembre que ce « régime d’asile extraterritorial se caractérise par de nombreuses ambiguïtés légales ». Il risque « d’aboutir à un traitement différent entre ceux dont les demandes d’asile seront examinées en Albanie et ceux pour qui cela se déroulera en Italie », avait estimé la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic dans un communiqué. Cela n’a pas empêché les députés italiens d’adopter le projet le 24 janvier, par 155 voix pour et 115 contre, avec deux abstentions. Le Sénat, où la coalition ultraconservatrice au pouvoir de Giorgia Meloni dispose d’une large majorité parlementaire, devrait aussi l’approuver sans difficulté.
Faciliter les expulsions Le nombre de personnes tentant de rejoindre l’Europe via l’Italie a beaucoup augmenté l’an dernier. Selon le ministère italien de l’Intérieur, 157 652 personnes ont débarqué sur les côtes italiennes en 2023, contre 105 131 en 2022.
Depuis quelques mois, Rome multiplie donc les mesures pour dissuader les exilés de débarquer sur son sol. Le 28 novembre, la Chambre des députés a voté à la majorité le décret Cutro 2, qui fixe notamment les conditions d’hébergement des exilés sur son sol. Avec la nouvelle législation par exemple, toute personne reconnue coupable, même avec une peine non définitive, de blessures corporelles sur des individus mineurs ou infirmes ne pourra entrer en Italie. Aussi, le délai de recours contre l’expulsion d’un étranger titulaire d’un titre de séjour de longue durée dans l’Union européenne est réduit de 30 à 15 jours.
Le 24 septembre, un centre d’hébergement flambant neuf a par ailleurs été inauguré à Pozzallo en Sicile. Il accueillera uniquement les exilés provenant de « pays sûrs », qui ont donc très peu d’espoir d’obtenir une protection en Italie. Objectif affiché de cette nouvelle structure ? Accélérer le traitement des demandes d’asile, et donc les expulsions.

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Projet de loi immigration au Royaume-Uni : « Sortir de la Convention européenne des droits de l’homme serait une ineptie » - InfoMigrants
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Projet de loi immigration au Royaume-Uni : « Sortir de la Convention européenne des droits de l’homme serait une ineptie »
Par Louis Chahuneau Publié le : 14/12/2023
Après un premier rejet de la Cour suprême, le projet de loi controversé du gouvernement britannique pour expulser les migrants illégaux au Rwanda a été adopté mardi par la Chambre des Communes. L’aile droite du parti conservateur estime que Londres devrait se retirer de la Convention européenne des droits de l’Homme pour éviter les recours juridiques. Vincent Chetail, professeur de droit international et directeur du Centre des migrations globales à Genève, explique pourquoi cette proposition relève davantage de la posture politique que d’une solution.
InfoMigrants : La Chambre des Communes britannique a adopté mardi le projet de loi permettant d’expulser au Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni. Pour quelle raison la Cour suprême avait-elle rejeté le texte il y a un mois ?
Vincent Chetail : La Cour suprême avait jugé que cette législation était incompatible avec le droit international, pour diverses raisons. La première raison, c’était qu’il y a un risque de refoulement illégal par le Rwanda vers le pays d’origine des réfugiés, ce qui reviendrait à une violation par le Royaume Uni de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi de la convention de Genève sur les réfugiés, du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, et de la Convention contre la torture.
Par ailleurs, sans préjuger de la bonne foi du Rwanda, la Cour suprême soulevait les difficultés de mettre en œuvre soudainement des procédures d’asile impartiales dans un pays qui n’a pas de procédure prévue à cet effet. Elle notait à cet égard la tendance des tribunaux rwandais à accorder une grande déférence à l’égard du pouvoir exécutif.
IM : Depuis, le ministre de l’Intérieur anglais s’est rendu au Rwanda pour signer un nouveau traité plus conforme au droit international. Le texte est-il plus susceptible d’être adopté selon vous ?
VC : Pour essayer d’éluder la condamnation de la Cour suprême, le gouvernement britannique a conclu un traité contraignant avec le Rwanda où il a abordé les deux points de violation évoqués plus haut. Avec ce nouveau texte, le Rwanda devra garder les migrants à l’intérieur de ses frontières même après le rejet de leur demande d’asile, une manière de contourner l’interdiction de la Cour suprême.La compatibilité de ce traité avec le droit international n’en reste pas moins douteuse. La Chambre des Lords va probablement modifier le texte, et celui-ci devrait faire l’objet de nombreux recours devant les tribunaux anglais et le cas échéant la Cour européenne.
IM : L’aile droite du parti conservateur estime que Londres devrait carrément se retirer de la Convention européenne des droits de l’Homme pour empêcher tous les recours légaux d’aboutir. Qu’est-ce qu’une telle décision impliquerait pour le Royaume-Uni ?
VC : Cette menace est régulièrement agitée par la droite populiste européenne. L’ancien Premier ministre britannique James Cameron avait déjà soulevé l’idée en 2014. Sortir de la Convention européenne des droits de l’homme serait une ineptie totale. Cela n’impliquerait pas seulement la procédure prévue par le traité, mais surtout des modifications très importantes dans le droit britannique, notamment le Human Rights Act.Le coût politique sera également important puisqu’il faudrait que le Royaume-Uni se retire du Conseil de l’Europe, ce qui le ferait de facto figurer aux côtés de la Russie parmi les États européens non membres du Conseil de l’Europe. Enfin, les principales victimes d’un tel retrait seraient les citoyens britanniques eux-mêmes, car il ne faut pas oublier que la Convention européenne des droits de l’homme protège d’abord et avant tout les ressortissants nationaux. L’autre aspect, moins connu, c’est que l’Accord du Vendredi saint (1998), qui a mis fin à 30 ans de guerre civile en Irlande du nord, repose en grande partie sur la Convention européenne des droits de l’Homme. S’en retirer aurait donc des conséquences politiques et juridiques très importantes, bien au-delà de la question migratoire.
IM : Au-delà de la Grande Bretagne, l’Italie a signé en novembre un accord avec l’Albanie pour y externaliser une partie de ses procédures d’asile. Ces accords risquent-ils de se multiplier ?
VC : Le spectre de l’externalisation est souvent agité par les gouvernements populistes, mais en 20 ans, cela n’a jamais abouti car il y a beaucoup de difficultés juridiques. Les gouvernements qui tentent de promouvoir ce type d’arrangements le font surtout à des fins électoralistes. Le protocole conclu entre l’Italie et l’Albanie, par exemple, est contraire au droit européen. Et il met en fâcheuse posture l’Union européenne qui est censée adopter le Pacte européen sur la migration avant les prochaines élections européennes (juin 2024).

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En Albanie, la Cour constitutionnelle suspend l’accord avec l’Italie sur l’externalisation des demandes d’asile - InfoMigrants
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En Albanie, la Cour constitutionnelle suspend l’accord avec l’Italie sur l’externalisation des demandes d’asile
Par La rédaction Publié le : 14/12/2023
La Cour constitutionnelle de Tirana a annoncé mercredi la suspension des procédures parlementaires, censées valider l’accord avec Rome sur l’externalisation des demandeurs d’asile. La Haute Cour estime que le texte viole la Constitution albanaise et les conventions internationales, une circonstance qui nécessite l’arrêt de la ratification parlementaire jusqu’au prochain verdict de la Cour.
Premier revers pour l’accord entre l’Albanie et l’Italie. La Cour constitutionnelle de Tirana a annoncé mercredi 13 décembre la suspension des procédures parlementaires, qui doivent valider le texte, initialement prévu ce jeudi.
Le partenariat entre ces deux pays, signé le 6 novembre par la Première ministre italienne Giorgia Meloni et son homologue albanais Edi Rama, prévoit d’envoyer une partie des demandeurs d’asile secourus en Méditerranée centrale dans ce pays, non membre de l’Union européenne (UE). Au total, 30 000 personnes seront envoyées en Albanie sur une période d’un an. Le 6 décembre, le Conseil des ministres italiens avait approuvé cet accord, ouvrant la voie à la construction de deux centres en Albanie, pour accueillir les demandeurs d’asile et y examiner leurs dossiers. Mais la Haute Cour albanaise a mis un coup d’arrêt au projet. La justice a accepté deux appels, déposés séparément par le Parti démocratique albanais et 28 autres députés alignés aux côtés de l’ancien Premier ministre de centre-droit Sali Berisha, qui suspend automatiquement le texte.
Les conclusions de la Cour affirment que l’accord viole la Constitution albanaise et les conventions internationales signées par Tirana, une circonstance qui nécessite l’arrêt de la ratification parlementaire jusqu’au prochain verdict de la Cour.Le tribunal doit se prononcer dans les trois mois suivant le dépôt du recours, soit le 6 mars 2024. Sa première séance plénière est attendue le 18 janvier.
Mercredi, le ministre albanais de l’Intérieur, Taulant Balla, avait défendu son partenariat, estimant qu’il avait « le droit de négocier de tels accords au nom de la République d’Albanie », ajoutant que celui-ci était « entièrement conforme à la constitution ». Le ministre a également répondu aux opposants du projet en affirmant que « nous ne vendons pas un morceau de terre albanaise » à l’Italie. « Nous offrons cette terre à l’Italie comme nous le faisons habituellement, par exemple lorsque nous installons une ambassade », a insisté Taulant Balla. La juridiction à l’intérieur du camp sera italienne, mais la terre restera albanaise, a-t-il assuré. L’Italie prendra en charge les coûts du projet, ainsi que les dépenses supplémentaires engagées par la police albanaise pour assurer la sécurité en dehors du périmètre du camp. En Italie aussi, cet accord est vivement critiqué. Lors de l’annonce du texte début novembre, le député et secrétaire du parti d’opposition Più Europa, Riccardo Magi, avait déclaré : « On crée une sorte de Guantanamo italien, en dehors de toute norme internationale, en dehors de l’UE, sans la possibilité de contrôler la détention des personnes enfermées dans ces centres ». L’ONG Amnesty international évoquait de son côté un partenariat « illégal et irréalisable ». « Il s’agit d’un accord de refoulement, une pratique interdite par les normes européennes et internationales et pour laquelle l’Italie a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme », avait déploré Elisa de Pieri d’Amnesty international. Du côté de la Commission européenne, en revanche, on se félicite d’un tel accord, jugé conforme aux obligations de l’UE. Dans une lettre adressée aux États membres, la présidente Ursula von der Leyen estime qu’il « s’agit d’un exemple de réflexion originale, basée sur un partage équitable des responsabilités avec les pays tiers ».

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Au Royaume-Uni, Rishi Sunak surmonte de peu une rébellion interne sur l’immigration
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Au Royaume-Uni, Rishi Sunak surmonte de peu une rébellion interne sur l’immigration
Par Cécile Ducourtieux (Londres, correspondante)
Publié aujourd’hui à 10h30
Comme en France, le débat sur l’immigration déstabilise le gouvernement britannique. Rishi Sunak dispose certes d’une majorité importante à Westminster, mais son parti conservateur étale ses divisions sur la politique d’envoi des demandeurs d’asile au Rwanda, clé de voûte de la stratégie de Downing Street pour stopper les traversées de la Manche en « small boats ». Mardi 12 décembre, à l’issue d’une journée d’intenses tractations, le premier ministre a réussi à imposer un projet de loi Safety of Rwanda (« sûreté du Rwanda ») en deuxième lecture à la Chambre des communes, avec une majorité de 44 voix, malgré l’abstention d’une part significative de ses troupes : plus d’une trentaine de conservateurs n’ont pas voté. Rishi Sunak est cependant loin d’avoir gagné la bataille. La droite des tories a promis de revenir à la charge lors de la troisième lecture du texte, après les fêtes de fin d’année. L’autorité du dirigeant n’a pas été prise en défaut, mais elle reste fragile. Tensions, complots, comptes d’apothicaire : ces derniers jours, le Parlement britannique avait un petit air de 2018 ou 2019, quand les députés tories se déchiraient sur le Brexit, n’arrivant pas à s’entendre sur l’accord de divorce négocié entre Theresa May et Bruxelles.
A l’époque, un club de rebelles eurosceptiques, l’European Research Group, avait pris un tel ascendant aux Communes qu’il avait fini par faire tomber la dirigeante et réussi à imposer les termes d’un Brexit dur, impliquant la sortie du marché intérieur européen. L’European Research Group a perdu de sa puissance, mais un de ses responsables, le très brexiter Mark Francois, est toujours aussi radical. Et d’autres factions à la droite des conservateurs sont apparues dans l’intervalle, le Common Sense Group, New Le Safety of Rwanda Bill décrète que ce pays de l’Afrique e l’Est est « sûr » pour les demandeurs d’asile. Il a été rédigé en urgence à Downing Street pour tenter de contourner une décision de la Cour suprême, en date du 15 novembre, selon laquelle l’accord de reconduite au Rwanda des demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni en small boats est illégal. Les juges ont considéré, à l’unanimité, que cet accord présentait un risque significatif de refoulement vers le pays d’origine des demandeurs depuis le Rwanda, le système judiciaire de ce dernier ne présentant pas de garanties suffisantes concernant leurs droits.
Amorcé par le gouvernement de Boris Johnson, signé en 2022 entre Londres et Kigali, l’accord « Rwanda » est très controversé – il a été qualifié d’« inhumain » par Justin Welby, le primat de l’Eglise d’Angleterre –, et il n’a encore jamais été appliqué, à cause de multiples recours en justice. Mais Rishi Sunak s’est mis dans une situation compliquée en le plaçant au cœur de sa stratégie pour limiter la migration illégale : l’accord est censé avoir un effet dissuasif sur les candidats à la traversée de la Manche.
Les modérés (une centaine d’élus) ont certes soutenu le projet de loi mardi, mais ils voient d’un mauvais œil qu’il contredise la décision de la Cour suprême et apprécient peu que le ministre de l’intérieur, James Cleverly, se soit montré incapable, en préambule du texte, de confirmer sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme. A l’inverse, les rebelles, qui prônent un abandon de cette convention (dont le Royaume-Uni est signataire), estiment que le texte ne va pas assez loin, en n’excluant pas les recours individuels de demandeurs d’asile contre leur reconduite au Rwanda sur la base de motifs personnels, comme leur santé par exemple.
M. Sunak a enchaîné les réunions avec ses élus rétifs mardi, pour tenter de les dissuader de lui infliger une défaite qui aurait pu être considérée comme un vote de défiance. L’inquiétude était telle à Downing Street que le dirigeant a rappelé en urgence de Dubaï son secrétaire d’Etat au climat, Graham Stuart, pour s’assurer qu’aucun vote de soutien ne manquerait à l’appel. Ce dernier représentait pourtant le Royaume-Uni aux négociations finales de la COP28. Si le danger immédiat est passé, les rebelles ont prévenu qu’ils réclameraient des amendements substantiels en troisième lecture aux Communes, à partir de janvier 2024. La poursuite du cheminement législatif du texte risque donc d’entretenir les divisions au sein du parti majoritaire, alors même que l’accord Rwanda ne concernera probablement – s’il est jamais mis en œuvre – que quelques centaines de demandeurs d’asile, au vu des capacités d’accueil du pays africain. Son effet dissuasif n’a par ailleurs pas été démontré, et son coût s’avère déjà prohibitif : 400 millions de livres sterling (465 millions d’euros) ont été promis par Londres à Kigali, alors qu’aucun demandeur d’asile n’y a encore été envoyé. Keir Starmer, le chef de file du Labour, à qui tous les sondages promettent la victoire lors des prochaines élections générales, courant 2024, a promis de se débarrasser de l’accord rwandais s’il entre à Downing Street. L’annonce tragique, mardi, un peu avant les votes à Westminster, de la mort d’un demandeur d’asile hébergé sur une barge controversée, installée dans le Dorset, a souligné la dureté du traitement des personnes venues chercher protection au Royaume-Uni. Les circonstances du drame n’étaient pas connues mardi soir, mais la BBC a rapporté qu’il s’agissait d’un suicide, et le Home Office a ouvert une enquête.

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