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Immigration : au Sénat, la droite se rallie à un compromis sur la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
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Immigration : au Sénat, la droite se rallie à un compromis sur la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
Par Mariama Darame et Julia Pascual
Un accord a finalement été trouvé. Alors que le projet de loi « immigration » est examiné par le Sénat depuis lundi 6 novembre, la majorité sénatoriale – composée de la droite et du centre – est parvenue à s’entendre, mardi, sur une position commune autour de l’article 3, laissant augurer un vote global du texte à l’issue des débats, le 14 novembre. L’article 3 du projet de loi prévoit de simplifier la régularisation des travailleurs sans papiers dans les secteurs qui peinent à recruter. Depuis sa présentation par le gouvernement, en novembre 2022, il est farouchement combattu par Les Républicains (LR) qui l’assimilent à une « prime à la fraude » et à un « appel d’air » en faveur de l’immigration irrégulière.
Erigé en ligne rouge, véritable totem politique, l’article 3 est devenu le symbole d’un gouvernement en mal de majorité parlementaire et un levier utilisé par LR pour obtenir de nombreuses concessions sur le durcissement du texte de loi. Mais le jusqu’au-boutisme de la droite a failli se retourner contre elle en menaçant de faire voler en éclats la majorité, tandis que les sénateurs centristes plaidaient pour l’adoption d’une mesure législative sur la régularisation.
Mardi 7 novembre, les deux groupes sont donc finalement parvenus à sceller un accord autour de la suppression de l’article 3 et d’une écriture nouvelle qui devait permettre à la mesure d’être votée au Sénat, dans une version moins-disante, et au texte de loi de poursuivre son chemin jusqu’à l’Assemblée nationale.
Les sénateurs ont conçu un nouvel article qui ne prévoit pas, comme initialement, une régularisation de plein droit, mais laisse aux préfets leur entier pouvoir discrétionnaire. (...) En ce sens, la version voulue par la majorité sénatoriale ne fait qu’amender le système actuel de régularisation, qui confie aux préfets le pouvoir de délivrer ou non un titre de séjour à un travailleur sans papiers en s’appuyant sur quelques critères indiqués dans une circulaire ministérielle de 2012 (et qui exige, par exemple, une présence d’au moins trois ans en France, vingt-quatre fiches de paie et une demande d’autorisation de travail remplie par l’employeur). Sous ce régime instauré par la gauche il y a plus de dix ans, quelque 7 000 salariés sans papiers sont régularisés chaque année. Le nouvel article tel que rédigé par la majorité sénatoriale prévoit que les préfets puissent délivrer un titre de séjour aux travailleurs sans papiers dans les secteurs en tension, à condition que ceux-ci soient présents en France depuis trois ans et qu’ils fournissent douze fiches de paie. Ils seraient désormais dispensés de fournir l’autorisation de leur employeur. Le dispositif s’achèverait en 2026. LR a, en outre, obtenu que les préfets aient « l’obligation de vérifier, non seulement la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, mais aussi son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion au mode de vie et aux valeurs de la communauté nationale, et son absence de condamnation pénale », détaille Bruno Retailleau. La majorité sénatoriale s’est aussi mise d’accord sur une suppression de l’article 4 du projet de loi qui autorisait certains demandeurs d’asile à travailler. « Il s’agit d’une véritable reprise en main de notre politique migratoire », a appuyé Bruno Retailleau, se félicitant par ailleurs du durcissement du texte par le Sénat, qui a tour à tour voté, mardi 7 novembre, la suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), le rétablissement du délit de séjour irrégulier ou encore la restriction des conditions d’obtention d’un titre de séjour étudiant.
« C’est un accord tout à fait satisfaisant, a estimé pour sa part Philippe Bonnecarrère, corapporteur centriste du texte de loi au Sénat. La rationalité conduisait à un accord. On ne peut pas dire que le Sénat est le point d’équilibre institutionnel et qu’on veut un texte plus ferme et ne pas le voter. » Sur le réseau social X (anciennement Twitter), Gérald Darmanin s’est exprimé, mardi soir : « Nous nous félicitons qu’un accord ait été trouvé par la majorité sénatoriale sur les métiers en tension. Ce texte ferme et juste est utile à la France. » Le ministre de l’intérieur poussait depuis plusieurs semaines déjà pour un compromis autour d’une disposition réglementaire de régularisation plutôt que de plein droit.

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#AME, #regroupement_familial, #quotas : le Sénat s’acharne contre l’immigration

Alors que le projet de loi sur l’immigration est examiné au #Sénat cette semaine, plusieurs amendements sont venus durcir encore un peu plus le texte, notamment sur l’#aide_médicale_d’État, les quotas migratoires ou le regroupement familial. Avec l’assentiment du ministre de l’intérieur.

Peu après 19 heures, mardi 7 novembre, le Sénat a voté la suppression de l’aide médicale d’État (AME). Les élu·es de la chambre haute ont ainsi voté, par 191 voix contre 140, contre les amendements de suppression de l’AMU, l’aide médicale d’urgence, qui avait remplacé l’aide médicale d’État en commission des lois au Palais du Luxembourg au printemps dernier.

Si le dispositif initial de l’AME devrait toutefois réapparaître à la faveur de l’examen du projet de loi sur l’immigration lorsque celui-ci arrivera à l’Assemblée nationale, début décembre, il a donné lieu à d’intenses discussions au Palais du Luxembourg.

D’un côté, une droite sénatoriale tout à son obsession de dénoncer le supposé « appel d’air » créé par le dispositif. De l’autre, une gauche, pour une fois alliée au groupe macroniste - lequel a voté pour la suppression de l’AMU et a même déposé un amendement en ce sens - qui a tenté, en vain, de sauver l’AME au nom de la solidarité, mais aussi, et surtout, de la santé publique.

Le tout, sous le regard marmoréen du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui s’est contenté de donner un « avis de sagesse » (ni pour ni contre) aux amendements de la gauche et du groupe macroniste. Quelques minutes plus tard, il s’est vu publiquement contredit par la ministre déléguée à la santé, Agnès Firmin-Le Bodo, qui a martelé que « le gouvernement [était] attaché à l’AME, qui est un dispositif de santé publique que le gouvernement porte de façon constante depuis 2017 ».

Un peu plus tôt, la tension était palpable dans l’hémicycle. Le communiste Ian Brossat a dénoncé les « arguments aberrants » de la droite, la socialiste Laurence Rossignol a exhorté ses collègues à « cesse[r] de travailler pour l’extrême droite » et à se comporter « en républicains », la sénatrice écologiste Mélanie Vogel s’est emportée contre cet « article de la honte » : « Au nom de votre haine des Français, vous être prêts à mettre en cause la santé des Français ! », a-t-elle lancé.
Méconnaissance du dispositif

« Nous n’avons aucune leçon à recevoir », a rétorqué le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, avant de pointer avec une certaine gourmandise les divergences de vues entre le ministre de l’intérieur et celui de la santé. De même que son homologue socialiste, Patrick Kanner, qui a lui aussi raillé cet avis de sagesse délivré par un gouvernement ne pouvant que compter sur des troupes clairsemées au Sénat, et destiné, selon lui, à offrir des gages à LR pour s’assurer une majorité sur l’ensemble du texte.

Dans un récent rapport consacré à cette aide et à l’« instrumentalisation » qui en est faite par la droite et l’extrême droite, l’association Médecins du monde affirmait que huit étrangers et étrangères sur dix se présentant dans l’un de ses centres d’accueil, de soins et d’orientation n’étaient pas couvert·es, le plus souvent par méconnaissance du dispositif, manque d’information ou par complexité administrative. De manière plus globale, près d’une personne étrangère sur deux (49 %) n’a pas recours à l’AME tout en y étant éligible, selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) datant de 2019.

Contre l’avis de toutes les associations spécialisées dans la santé, mais aussi de chercheurs et chercheuses reconnues, Gérald Darmanin a assez vite accepté l’idée d’abandonner l’AME pour répondre aux attentes de la droite sénatoriale. L’inclination du ministre de l’intérieur en faveur de la disposition n’est pas une surprise. « À titre personnel, je suis favorable à la proposition faite par les LR, déclarait-il déjà dans Le Parisien début octobre. C’est un bon compromis qui allie fermeté et humanité, et je le dirai sur le banc du Sénat. »
Un rapport venant couper court à tous les fantasmes

Gérald Darmanin l’a dit mais il n’a pas pu aller jusqu’à en faire la position du gouvernement. Et pour cause : le ministre se sait minoritaire au sein de l’exécutif. La première ministre, Élisabeth Borne, a redit sur France Inter lundi qu’elle n’était « pas favorable à une suppression de l’AME », tout en renvoyant la réflexion au rapport commandé sur le sujet à deux personnalités, Patrick Stefanini et Claude Évin.

Prévue en décembre, la remise de leur rapport devrait conforter la cheffe du gouvernement dans sa position. Selon les conclusions intermédiaires des deux experts missionnés, l’AME peut inciter ses bénéficiaires à rester dans la clandestinité mais elle ne fait pas l’objet d’un recours excessif, n’est pas un motif de migration en France et est particulièrement contrôlée par les services de l’État.

Des arguments également avancés par le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, qui mène la bataille en interne contre la suppression de l’AME. « Ça serait du perdant-perdant », fait savoir son entourage à la presse. L’ancien directeur de cabinet d’Élisabeth Borne a également envoyé une note au président de la République pour défendre l’AME sous sa forme actuelle.

Dans le camp présidentiel, la position d’Aurélien Rousseau est largement partagée. « Je suis à 200 % avec lui, affirme un ministre issu de la gauche. C’est une énorme connerie ! On parle d’êtres humains, c’est notre rôle de les soigner. Et ça protège, par ailleurs, la population dans son ensemble. Ce genre de proposition n’est vraiment pas à la hauteur. »

À l’Assemblée nationale aussi les rangs macronistes n’ont que peu goûté la main tendue à la droite de Gérald Darmanin. Avant l’été, le groupe Renaissance s’est accordé pour défendre le dispositif de façon unitaire. Une position toujours en vigueur, selon Sylvain Maillard, devenu président du groupe entre-temps : « Nous défendons évidemment l’AME », confirme-t-il à Mediapart.

Lundi 6 novembre, les premières discussions sur le projet de loi immigration ont débuté au Sénat après le discours général de Gérald Darmanin. Le texte « repose sur deux mots », a-t-il avancé, prônant la « fermeté » et la « simplification ».

Fermeté à l’endroit des étrangers « délinquants » – une expression qui désormais se retrouve dans chacune de ses prises de parole s’agissant d’immigration –, mais aussi à l’endroit des détenteurs d’une carte de séjour qui ne respecteraient pas les principes de la République, des passeurs qu’il assimile à des « criminels » ou encore des patrons voyous, dont il faudrait fermer administrativement l’entreprise lorsqu’ils embauchent « sciemment » des travailleurs sans papiers.

Sur la simplification, le ministre a « plaidé le plagiat » et dit s’être inspiré du rapport du sénateur François-Noël Buffet en voulant réduire le nombre de procédures liées au droit du contentieux. Prenant l’exemple d’une personne déboutée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), Gérald Darmanin déroule les possibilités de recours qui s’offrent à elle, de la Cour nationale du droit d’asile (chargée d’examiner les recours des personnes ayant vu leur demande d’asile rejetée en premier lieu) au tribunal administratif, jusqu’au Conseil d’État. « Nous ne sommes pas laxistes », s’est enorgueilli le ministre.

70 % des demandes d’asile sont rejetées par la France, soit l’un des taux les plus élevés d’Europe. Dans son envolée lyrique, Gérald Darmanin s’est fourvoyé en insinuant que les juges de l’asile pourraient être sous influence : tout en vantant ce taux élevé de refus, il a déclaré avoir « des juges [de la Cour nationale du droit d’asile] qui en général écoutent la demande du ministère de l’intérieur », laissant entendre qu’une politique du chiffre pourrait leur être dictée quand ces derniers doivent faire preuve d’indépendance et d’impartialité.

À propos des juges de la liberté et de la détention, le ministre a suggéré vouloir leur imposer de ne pas libérer les personnes placées en rétention pour des raisons de forme (irrégularité ou vice de procédure) mais selon la dangerosité de la personne. Une disposition qui existe déjà dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme l’a fait remarquer Paul Chiron, juriste et membre de la Cimade, sur Twitter.

Parmi les amendements adoptés dans la soirée lundi, l’un concernait les quotas migratoires (sauf pour les demandeurs et demandeuses d’asile), auxquels Gérald Darmanin ne s’est pas opposé. Ils permettraient, a avancé Muriel Jourda, sénatrice LR et rapporteure du texte, de « dire autant que faire se peut qui va rentrer sur le territoire français ». « Les titres de séjour étranger malade ou étudiant doivent être contrôlés aujourd’hui », a-t-elle asséné.
Durcir l’accès au regroupement familial

Plusieurs sénateurs et sénatrices LR ont ainsi pointé la hausse du nombre de titres de séjour étudiant délivrés en France en 2022, passés de 88 617 à 101 250 ; tandis que d’autres, comme Mélanie Vogel ou Ian Brossat, ont souligné l’importance de l’attractivité de la France pour les étudiantes et étudiants étrangers.

La droite sénatoriale s’est aussi attaquée au regroupement familial, en cherchant à en durcir l’accès. Un amendement – adopté au Sénat – vise à imposer une assurance-maladie aux personnes ayant formulé une demande de regroupement familial ainsi qu’à leurs proches qui aspireraient à les rejoindre la France. Il faudrait aussi justifier de vingt-quatre mois de présence en France pour pouvoir déposer une demande (au lieu de dix-huit actuellement) et de la maîtrise du français pour les regroupés familiaux, avant leur venue en France.

Un nouvel article entend compliquer ce même processus pour les étrangères et étrangers : dans le schéma actuel, le maire, qui est chargé de vérifier les bonnes conditions d’accueil du ou des proches concernés en organisant par exemple la visite du logement du demandeur ou de la demandeuse, doit rendre un avis à la préfecture, qui instruit ensuite la demande. Jusqu’ici, au-delà de deux mois sans réponse du maire, l’avis était automatiquement favorable. Celui-ci pourrait désormais être défavorable en cas de non-retour de l’élu·e local·e, sans aucune forme de « sanction » à l’égard de l’élu·e, sauf peut-être pour les étrangères et étrangers eux-mêmes, comme l’a fait remarquer Guy Benarroche (Europe Écologie-Les Verts).

Autant de mesures qui viendraient compliquer encore un peu plus le parcours du combattant s’agissant des demandes de regroupement familial, dont les procédures dépassent largement les délais officiels, brisant parfois des vies de famille. Les amendements visant à supprimer cet article et son aspect « injuste » ont tous été écartés. La sénatrice LR Jacqueline Eustache Brinio a proposé d’ajouter un caractère « automatique » à cet avis, de manière à « engager » le maire sur les personnes qu’il accueillerait sur sa commune ; mais l’amendement n’a pas été adopté.

Interrogé à ce sujet mardi sur la chaîne Public Sénat, le sénateur Ian Brossat a rappelé l’importance de la famille pour la bonne « intégration » des personnes étrangères en France, faisant notamment référence aux chibanis – les immigrés maghrébins – ayant vécu toute leur vie seuls à l’hôtel. « Est-ce que c’est ça, notre modèle d’intégration ? Ce n’est pas le mien », a-t-il affirmé, expliquant ne pas être favorable à ce qu’on limite le regroupement familial. « Le droit de vivre en famille est un droit fondamental. Si on souhaite que les gens s’intègrent, on a intérêt à ce qu’ils aient leur famille avec eux. »

Mardi après-midi, les discussions se sont étirées en séance sur l’accès au soin des étrangers et étrangères, par exemple sur le durcissement de l’accès au titre de séjour « étranger malade ». « Là, on est vraiment en train de toucher le fond en termes de dureté du texte, qui porte une vision extrêmement déshumanisée », a déploré le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, qui s’est dit fier que la France accueille des « milliers de personnes qui demandent à être soignées avec des traitements qui n’existent pas dans leur pays ». « On est face à des gens qui ont besoin de traitements coûteux car ils sont gravement malades, du VIH ou en stade terminal de cancer. C’est pour cela qu’on fait des visas », a plaidé l’écologiste Mélanie Vogel.

« Si on commence à dire qu’on peut accepter en France, dans l’élite de nos hôpitaux, des gens de pays parfaitement développés, parce qu’ils n’ont pas des hôpitaux au même niveau qu’en France, ça n’a plus de sens », a rétorqué, déplaçant le débat, Roger Karoutchi, le « Monsieur Immigration » du groupe LR au Sénat, à l’unisson avec le rapporteur du texte, le centriste Philippe Bonnecarrère, qui a expliqué que « quand un étranger demande à bénéficier d’une dialyse, la suite c’est la greffe rénale, vous voyez bien le sujet qui se pose…. ». Tous les amendements de suppression de la gauche ont reçu un avis défavorable du ministre de l’intérieur et ont été balayés.

Dans les couloirs du Palais du Luxembourg, on ne se faisait pas d’illusion sur le sort qui serait réservé, un peu plus tard dans la soirée, à l’AME, transformée en commission en AMU. « Nous voterons pour son rétablissement, mais nous allons perdre. En réalité, c’est à l’Assemblée nationale [où le texte arrive le 6 décembre prochain – ndlr] que ça va se jouer et que l’AME sera rétablie », glissait le patron des sénateurs et sénatrices macronistes, François Patriat.

▻https://www.mediapart.fr/journal/politique/071123/ame-regroupement-familial-quotas-le-senat-s-acharne-contre-l-immigration
#loi_immigration #France #asile #migrations #réfugiés

#Titane, #lithium : l’#Europe ouvre « un open bar pour l’#industrie_minière »

Plutôt que l’instrument d’une transition « verte », la future législation européenne sur les #matières_premières_critiques est une offrande aux industries polluantes, dénonce Laura Verheecke de l’Observatoire des multinationales.

Reporterre — En quoi consiste la législation européenne sur les matières premières critiques, actuellement discutée ?

Lora Verheecke — Cette #loi est pensée par la #Commission_européenne pour permettre à l’#Union_européenne (#UE) un approvisionnement plus conséquent et plus sûr en #minerais indispensables pour la transition « verte ». Ces minerais serviront à fabriquer les #capteurs, les #moteurs ou encore les #batteries des #voitures_électroniques, des rotors d’#éoliennes, des #panneaux_photovoltaïques…

En pratique, le texte prévoit un #soutien_financier pour ouvrir des mines hors de l’UE, avec très peu de contraintes pour les entreprises en termes de respect de l’environnement et des populations locales. Il permet aussi d’ouvrir plus de mines en Europe à travers le principe d’« #intérêt_stratégique_supérieur », c’est-à-dire en limitant les motifs d’objection juridique des populations, en reléguant les lois environnementales et démocratiques. Par conséquent, on consultera moins, plus vite et on pourra plus difficilement remettre en cause l’ouverture d’une mine.

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Le processus législatif en cours est très rapide — « le plus rapide de l’histoire » selon certains journalistes — et le brouillon de loi publié en mars par la Commission est aujourd’hui au stade final de discussions et compromis entre le Parlement européen et le Conseil, c’est-à-dire les États membres. Les deux institutions ont déjà arrêté leurs positions.

Une fois leurs discussions achevées, la loi n’aura plus qu’à être votée par les États membres et le Parlement et elle deviendra loi partout dans l’Union européenne. Si le processus est si rapide, c’est qu’il y a encore peu d’attention publique et médiatique sur ce projet de loi et le soutien est large — mais pas entier — du côté des capitales européennes et des députés européens.

Dans le rapport Du sang sur le Green Deal publié avec Corporate Europe Observatory (▻https://multinationales.org/fr/enquetes/du-sang-sur-le-pacte-vert/du-sang-sur-le-green-deal-comment-l-ue-sous-pretexte-d-action-clima), vous montrez comment cette loi, présentée comme favorable au climat, profite largement à l’industrie minière, pourtant « intrinsèquement sale ».

On peut même affirmer que cette loi s’est transformée en un #open_bar pour l’industrie minière, sale, et celle de l’#armement, mortifère. Elle est le fruit d’un #lobbying soutenu et de longue date, notamment au sein d’un groupe de travail de la Commission, actif depuis les années 80 et qui compte comme membres de nombreuses entreprises telles que #Volkswagen, #Umicore — spécialisé dans la technologie des matériaux —, #Nokia et #Boliden, une entreprise minière suédoise.

Sous couvert de garantir la #transition_écologique, les conséquences de cette loi seront donc potentiellement désastreuses : une mine est et sera toujours sale. En ouvrir une requiert de grandes quantités de terres, peut entraîner le déplacement de communautés.

L’extraction des minerais de la terre implique une grande #pollution de l’#eau, des #sols et de l’#air, car cette extraction utilise de nombreux produits chimiques. C’est un réel #danger pour la #biodiversité : en 2019, 79 % de l’extraction mondiale de minerais métalliques provenait de cinq des six biomes les plus riches en espèces, dont les écosystèmes tropicaux forestiers.

En #France, l’ouverture de la plus grande mine de lithium est prévue pour 2028, dans l’#Allier. Des organisations locales s’y opposent déjà pour éviter la pollution de leurs terres et leurs rivières et le secteur de la mine a été placé sous surveillance comme « site avec une contestation susceptible de se radicaliser à court terme » par les services du ministère de l’Intérieur.

Parmi les groupes de pression, on retrouve des secteurs de la défense et de l’aéronautique, comme #Airbus ou #Safran. Comment ont-ils influé sur le processus de décision ?

Airbus et Safran, mais aussi #Dassault, ont rencontré de nombreux décideurs politiques européens. Ils sont également membres de nombreuses associations d’entreprises et paient des agences de lobbying comme #Avisa_Partners pour supplémenter leur lobbying.

De plus, les portes tournent [1] entre les entreprises de l’armement et l’Union européenne. En 2020, par exemple, l’ex-président de l’Agence européenne de défense est devenu lobbyiste en chef d’Airbus.

Ces rencontres, études et événements et ces aller-retours leur ont permis de se faire des alliés au sein même de la Commission, au Parlement européen et dans de nombreux États membres. La Commission a même cofinancé une alliance sur les #matériaux_rares — dont #France_Industrie est membre — et créé un groupe d’experts dans lesquels les industriels de l’armement ont voix au chapitre.

Tout ceci a mené à deux victoires majeures : premièrement, on ouvrira des mines dans le futur à la fois pour les #voitures_électriques, mais aussi pour des #missiles ; et deuxièmement l’extraction de certains minerais sera aidée financièrement et politiquement pour l’industrie de la défense, comme le titane.

Ce #minerai est aujourd’hui classé stratégique, d’après l’UE, suite au lobbying de l’industrie de la #défense et de l’#aérospatial. Alors même qu’il n’est pas utile à la transition « verte ». Cette catégorisation était une des demandes du PDG de Safran auprès du vice-président de la Commission lors de leur rencontre en mai 2023.

Pour résumer, la #défense et l’#aéronautique ont tout fait, donc, pour s’assurer que les métaux qui les intéressaient bénéficieraient du même soutien public et des mêmes déréglementations environnementales que ceux qui sont réellement utiles aux transitions climatique et numérique.

Quel rôle a joué la France et le commissaire français #Thierry_Breton dans ce processus ?

Les deux ont été des alliés très importants des industriels. M. Breton n’a pas hésité à se faire la voix de l’industrie de l’armement, en clamant notamment en mars 2023, lorsque la Commission européenne dévoilait le projet de loi : « Pas de batteries sans lithium, pas d’éoliennes sans terres rares, pas de munitions sans #tungstène… » Le #lobby européen des entreprises de la défense dira de M. Breton, en novembre 2021 : « Nous sommes très fiers et heureux de vous considérer comme "notre commissaire" ».

C’est de ce même lobby que la France copiera d’ailleurs une partie de ses positions au Conseil — l’institution au sein de laquelle les États membres débattent. La France a d’ailleurs créé en novembre 2022 un #Observatoire_français_des_ressources_minérales_pour_les_filières_industrielles (#Ofremi), qui a d’ailleurs placé, dès son lancement, les difficultés d’approvisionnement du secteur de la défense au rang de ses priorités. L’Ofremi tient par exemple un discours similaire au PDG de Safran sur le titane.

Est-il encore possible de sauver ce texte ?

Ce texte est principalement débattu aujourd’hui dans la bulle européenne d’experts, avec des discussions qui se limitent à des considérations techniques. Il est temps d’avoir une discussion politique pour savoir sous quelles conditions ouvrir des mines et quelle doit être l’utilisation des minerais et terres rares. Nous devons nous poser la question des priorités d’usage. Ouvre-t-on des mines pour des 4x4 électriques lourds, pour des bus électriques ou pour des drones ?

Il est nécessaire d’avoir une discussion politique sur les conséquences environnementales de notre transition dite verte. Aujourd’hui, ces discussions sont trop absentes du débat public européen. La loi ne mentionne pas la question de notre boulimie de consommation, d’une limite à notre demande en matériaux rares. Sous couvert de #Green_Deal et de transition « verte », on met de côté les nouvelles pollutions, émissions et atteintes aux droits de l’homme à venir.

Notre chance, ce sont les élections européennes qui approchent : les députés seront de plus en plus réceptifs aux demandes des citoyens européens sur leur position sur ce texte. Certains États membres posent timidement la question de la réduction de notre consommation en minerais et terres rares, comme la Belgique, qui prend la présidence du Conseil en janvier. On peut pousser nos gouvernements à avoir cette position : plutôt qu’ouvrir des mines, ouvrons le débat sur la consommation de minerais.

▻https://reporterre.net/Titane-lithium-l-Union-europeenne-ouvre-un-open-bar-pour-l-industrie-min
#terres_rares #transition_énergétique #énergie #mines #extractivisme

Demain dès l’aube … le renouveau (Valérie Bugault)
▻https://www.crashdebug.fr/demain-des-laube-le-renouveau-valerie-bugault

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Un avant-projet de loi pour réformer la sûreté nucléaire
▻https://www.connaissancedesenergies.org/afp/un-avant-projet-de-loi-pour-reformer-la-surete-nucleaire-23

AFP parue le 06 nov. 2023 - 21h41

Le gouvernement, qui veut réformer la sûreté nucléaire dans un contexte de relance de l’atome, propose de réunir les deux institutions actuelles dans une « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection », à créer au 1er janvier 2025, selon un avant-projet de loi consulté lundi par l’AFP.

La guerre est déclarée, le gros mot est lâché, on va réformer la sureté nucléaire, et tout ira mieux, les EPR seront produits dans les temps et sans surcoûts, les chaudières n’auront plus de défaut de fabrication, les soudures seront conformes, et l’énergie coulera à flot, pour permettre aux datacenters de faire fonctionner des IA qui te permettront de résoudre le conflit palestino-israélien, ukraino-poutinien, trumpo-bidenien et macrono-français.

Le projet de loi immigration instrumentalise la #langue pour rejeter des « migrants »

La notion de « #langue_d’intégration » est revenue sur les devants de la scène politique avec le projet de loi qui visent à durcir les possibilités d’accueil des « migrants » en France, notamment en exigeant un niveau certifié de #français pour l’obtention d’un séjour longue durée. De nombreuses recherches montrent les effets pervers de cette pseudo-évidence, qui n’est qu’une #croyance_erronée.

L’idée que la capacité à s’exprimer en langue officielle serait une condition préalable à la stabilisation du droit au séjour, car indicateur d’intégration, est devenue courante. C’est le cas notamment en France où a été officialisée la notion, critiquée (Vadot, 2017), de « Français Langue d’Intégration » en 2012 (Adami et André, 2012) comme un élément-clé conditionnant l’autorisation au séjour long des étrangers hors Union Européenne sur le territoire (Ouabdelmoumen, 2014). Cette condition est même imposée aux conjoints de Français alors que la loi fait, par ailleurs, obligation aux époux de vivre ensemble[1], ce dont s’alarme le collectif « Les Amoureux au Ban Public »[2], d’autant que la loi fait, par ailleurs, obligation aux époux de vivre ensemble, ce qui place les époux face à une contradiction terrible et insoluble. L’apprentissage de la ou d’une langue officielle du pays comme « preuve d’intégration » pour obtenir l’autorisation de séjour ou l’accès à la citoyenneté a d’ailleurs été exigée par d’autres pays de l’U.E. ces dernières décennies (Extramania, 2012 ; Goult, 2015a ; Pradeau, 2021).
L’intégration linguistique est décrétée preuve d’assimilation

La notion d’intégration a été officialisée en France dans les années 1990 (création du Haut Conseil à l’Intégration[HCI] par décret en 1989[3], intitulé d’un ministère depuis 1991[4]) et réaffirmée par diverses lois. Dès 2003, la « relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité » prévoit :

Art. 8 : la délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.

Elle a été complétée par les lois de 2006 « relative à l’immigration et à l’intégration » et de 2007 « relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ».

Le glossaire « Les Mots de l’intégration » du HCI a une entrée Intégration « participation effective de l’ensemble des personnes appelées à vivre en France à la construction d’une société rassemblée dans le respect de principes partagés » relativement distincte de Assimilation : « Aboutissement supposé ou attendu d’un processus d’intégration de l’immigré tel que celui-ci n’offre plus de caractéristiques culturelles distinctes de celles qui sont censées être communes à la majorité des membres de la société d’accueils ». On présente ainsi l’assimilation comme un aboutissement au plus haut degré de l’intégration. Cette distinction est légère :

« L’adoption du mot [intégration] n’est cependant pas fortuite. Elle correspond à une tendance lourde de la société française face aux étrangers et néo-Français (...) Une intégration qui ressemble comme une jumelle à l’assimilation d’avant-hier (…) Ces termes furent bientôt interchangeables » (Gaspard, 1992, 21-23 et 124).

La connotation totalitaire de l’assimilation a été contestée. Ainsi, à propos d’autres populations en situation précaire que les « migrants » : « Assimiler, c’est vouloir réduire l’autre au même, c’est une violence essentielle qui méconnaît l’expérience fondamentale de l’altérité, d’autrui. Assimiler est une démarche totalitaire » (Boyer, 2013, 110). Elle a ensuite été masquée par le terme intégration. À partir des années 2000, la montée du nationalisme français a d’ailleurs conduit au retour de l’usage « décomplexé » du terme assimilation, notamment dans les discours marqués très à droite (thème de campagne du candidat à la présidentielle Éric Zemmour en 2022, entre autres).

La notion d’assimilation, appréciée notamment « au regard de sa connaissance de la langue française », est d’ailleurs restée dans la loi française depuis 1945 comme condition d’obtention de la nationalité française.
L’association langue et intégration s’est répandue avec la montée des nationalismes et la crainte de l’immigration

La notion de « Français Langue d’Intégration », institutionnalisée en France, conduit même, dans un texte de l’organisme officiel chargé de la politique linguistique en France, à affirmer qu’il y aurait un effet automatique de non intégration si le français n’est pas assez « maitrisé » :

« Sous l’angle linguistique, (…) l’intégration humainement et socialement réussie passe par l’acquisition d’une compétence adéquate dans la langue du pays d’accueil. Son insuffisante maîtrise conduit, en effet, inéluctablement à l’exclusion sociale, culturelle et professionnelle » (DGLFLF, 2005, 7).

Dans sa thèse, M. Gout montre qu’il y a depuis les années 2000 « une quasi-unanimité du discours politique en Europe sur le rôle prioritaire de la langue dans l’intégration » (Gout, 2015a, 70). Selon C. Extramiana (2012, 136) :

« Les législations relatives à la maîtrise de la langue du pays d’accueil s’appliquent à trois situations administratives distinctes : l’entrée sur le territoire, la résidence permanente et l’acquisition de la nationalité (...) On constate un pic de 2003 à 2008. L’évolution concerne au premier chef les pays d’Europe de l’Ouest : le Danemark (2003, 2006, 2010), la Belgique/communauté flamande (2003), l’Allemagne (2004, 2007, 2008), la Grèce (2004 et 2005), la Norvège (2005), l’Autriche (2005), les Pays-Bas (2006 et 2007), la France (2007 et 2008), le Liechtenstein (2008). L’année 2009 voit l’adoption de deux nouvelles législations, pour l’Italie et le Liechtenstein, qui a connu une première législation l’année précédente ».

La Suisse les a rejoints en 2005 pour le séjour long et 2018 pour l’acquisition de la nationalité, dans une des quatre langues officielles (Pradeau, 2021, 194 et 203-suiv.).
Une fausse évidence, contradictoire et contredite par la recherche

Or, de nombreuses réserves ont remis en question cette « évidence ». L’accord sur la fonction intégratrice de la langue n’est d’ailleurs général ni dans le temps ni dans l’espace : « Avant 2002, en dehors de l’Allemagne, aucun État membre n’avait d’exigence linguistique vis-à-vis des migrants » (Gout, 2015b, 77). Jusqu’à 2013 en Belgique et 2018 en Italie, il n’y en avait pas. En outre, les exigences ne concernent pas toute une partie de la population étrangère : les ressortissants des autres pays membres de l’UE peuvent s’installer librement (et même voter à certaines élections locales dans certains pays, comme la France) sans aucune condition linguistique. Le préalable linguistique ne vise que certaines populations, de façon clairement discriminatoire.

De nombreuses études montrent que l’apprentissage de la langue officielle du pays dit « d’accueil » n’est pas une condition à une « intégration », laquelle passe aussi et surtout par d’autres voies, notamment emploi, logement, relations sociales, les habitants du pays n’étant pas, la plupart du temps, monolingues en langue officielle, contrairement à une croyance répandue (Biichlé, 2007 ; Archibald et Galligani, 2009 ; Benson, 2011 ; Hambye et Romainville, 2013 ; Étrillard, 2015). Di Bartolo (2021) a montré, en comparant les biographies linguistiques de familles italiennes installées en Suisse romande et en Savoie française que ce sont surtout les contextes sociolinguistiques qui ont des effets sur le rapport aux langues officielle et familiale, phénomène attesté dans de nombreuses situations (Blanchet, 2019 et 2022). D’autres concluent, en plus, que la pratique préalable ou l’apprentissage même réussi du français ne conduisent pas automatiquement à une « intégration » pour des personnes qui vont subir des discriminations par exemple xénophobes ou racistes (Al Ahmad, 2021). Enfin, la langue de néo-socialisation des personnes migrantes continue à se faire en fait, là où c’est encore nécessaire, plutôt dans une langue dite « locale » ou « régionale » qu’en langue officielle nationale (Beaubrun, 2020 pour la Martinique), processus attesté depuis longtemps mais largement ignoré par les instances étatiques françaises puisqu’il contredit l’unicité linguistique prétendue de la France (Eloy, 2003 pour la Picardie ; Blanchet, 2003 pour la Provence, par exemple). Enfin, au-delà des ressortissants de l’U.E., qui représentent 1/3 des « immigrés » en France[5], on peut être français ou française par filiation et ne pas parler français, par exemple pour les personnes qui sont nées et ont grandi à l’étranger ou dans des parties de la France où le français a été, voire est encore aujourd’hui, en partie étranger : si le cas est devenu rare en « métropole » suite à la politique linguistique autoritaire de l’État, il reste courant par exemple en Guyane[6].

Ces recherches ne nient pas que « les intégrations (sociale, professionnelle, scolaire) sont, en partie, facilitées grâce à une compétence linguistique ou plutôt sociolangagière ». Elles précisent que cette compétence est « à acquérir à travers la multiplication des pratiques et des situations sociolangagières rencontrées » (Calinon, 2013, 43) et qu’il faut donc pouvoir vivre ces situations sans condition préalable. Des critiques sévères ont ainsi été émises sur l’apprentissage obligatoire, voire préalable, d’une langue dite « d’intégration » :

« Aujourd’hui, en Europe, l’obligation institutionnelle d’ “intégration linguistique“ pour les migrants, avec la signature d’un contrat d’accueil et le passage obligatoire de tests qui décident de leur régularisation administrative (...) constitue un frein à l’adhésion des apprenants » (Gout, 2015b,139).

« Parmi les effets contreproductifs relevés, la formation en langue (...) obligatoire (…) risque alors de compromettre d’autres projets et opportunités qui peuvent se révéler tout aussi décisifs dans l’apprentissage, comme dans l’intégration (travail ou bénévolat, recherche d’un logement plus décent, des opportunités de socialisation…). Cela amène (…) à se sentir empêchés de participer à la société française » (Mercier, 2021, n.p.).

L’acquisition ou l’apprentissage de la langue « n’est pas un préalable à celle-ci [la vie sociale] mais sa conséquence » (Beacco, 2008, 15).
La langue instrumentalisée pour faire obstacle à une véritable intégration des « migrants », donc pour les rejeter

L’analyse de nombreux travaux portant sur les processus sociolinguistiques effectivement suivis par les personnes dites « migrantes » (Blanchet et Belhadj, 2019) confirme que les politiques et dispositifs visant une « intégration linguistique » obligatoire et surtout préalable, comme condition d’autorisation d’une insertion sociale effective, ne sont pas justifiés. L’acquisition des langues nécessaires à la vie sociale dans le pays d’accueil s’avère en fait motivée et réalisée par une participation concrète à cette vie sociale. Dès lors, il semble bien que ces dispositifs étatiques aient un tout autre objectif, de contrôle social (Vadot, 2022) : dresser un obstacle pour empêcher le plus grand nombre possible de personnes étrangères venant de certains pays d’avoir accès un séjour stable, durable, dans le pays dit d’installation, voire un séjour définitif en devenant ressortissant de ce pays. Cette interprétation est confirmée par le fait que les tests dits « d’intégration » ou « d’assimilation » comportent aussi des questions sur le pays auxquelles la plupart de ses citoyens seraient bien incapables de répondre[7] (Blanchet et Clerc Conan, 2015).

On a manifestement affaire à un cas typique de discrimination glottophobe (au prétexte que des gens parlent une autre langue plutôt que français) qui recouvre une discrimination xénophobe (au prétexte que des gens sont étrangers), qui recouvre une discrimination ethniste ou raciste (au prétexte de telle ou telle origine). Ce n’est pas une politique d’intégration, c’est une politique de rejet[8].
Références :

Adami H., André V. (2012). Vers le Français Langue d’Intégration et d’Insertion (FL2I). Dans Adami H., Leclercq V. (dirs.), Les migrants face aux langues des pays d’accueil : acquisition naturelle et apprentissage guidé. Villeneuve d’Ascq : Presses Universitaires du Septentrion, p.205-214. En ligne : ▻https://books.openedition.org/septentrion/14056

Al Ahmad, R. (2021). Étude d’un atelier d’apprentissage du français par un public d’adultes « issus de la migration » dans un milieu associatif bénévole. Une mise en perspective des objectifs, besoins et modalités d’intervention des bénévoles et des apprenant.e.s par le détour d’une expérienciation d’approches plurilingues et interculturelles, Thèse de doctorat en sociolinguistique sous la direction de Ph. Blanchet, université Rennes 2, ▻https://www.theses.fr/2021REN20035

Archibald, J. et Galligani, S. (Dir.) (2009), Langue(s) et immigration(s) : société, école, travail, Paris : L’Harmattan.

Beacco, J.-C. (2008). Les langues dans les politiques d’intégration des migrants adultes, www.coe.int/t/dg4/linguistic/Source/Mig08_JC-Beacco_PresDocOr.doc

Beaubrun, F. (2020). Contextualisation didactique et médiations linguistiques, identitaires et culturelles dans l’enseignement du français langue d’intégration en Guadeloupe, thèse de doctorat sous la direction de F. Anciaux, université des Antilles, ▻https://www.theses.fr/2020ANTI0499

Benson, M. (2011). The British in rural France : lifestyle migration and the ongoing quest for a better way of life, New York : Manchester University Press.

Biichlé, L. (2007). Langues et parcours d’intégration de migrants maghrébins en France, Thèse de Doctorat sous la direction de Jacqueline Billiez, Université Stendhal, Grenoble 3, ▻http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/72/90/28/PDF/ThA_se.pdf

Blanchet, Ph. (2003). Contacts et dynamique des identités culturelles : les migrants italiens en Provence dans la première partie du XXe siècle. Dans La France Latine - revue d’études d’oc 137, Paris, 2003, p. 141-166, ▻https://www.researchgate.net/publication/341078901_Contacts_et_dynamique_des_identites_culturelles_les_migrants

Blanchet, Ph. (2019a). Effets des contextes sociolinguistiques sur les pratiques et les transmissions de plurilinguismes familiaux. Dans Revue algérienne d’anthropologie et de sciences sociales Insaniyat 77-78, p. 11-26, ▻https://journals.openedition.org/insaniyat/17798

Blanchet, Ph. (2022). Migrations, Langues, Intégrations : une analyse sociolinguistique comparative sur des stratégies étatiques et familiales. Dans Langues, cultures et sociétés, 8-2, p. 33-45 ; ▻https://revues.imist.ma/index.php/LCS/article/view/35437

Blanchet, Ph. et Belhadj Hacen A. (Dir.) (2019). Pratiques plurilingues et mobilités : Maghreb-Europe, Revue algérienne d’anthropologie et de sciences sociales Insaniyat, 77-78 bilingue arabe-français (daté 2017), ▻https://journals.openedition.org/insaniyat/17771

Blanchet, Ph. et Clerc Conan, S. (2015). Passer de l’exclusion à l’inclusion : des expériences réussies d’éducation à et par la diversité linguistique à l’école. Dans Blanchet, Ph. et Clerc Conan, S. (coord.), Éducation à la diversité et langues immigrées, Migrations Société 162, p. 51-70, ▻https://www.cairn.info/revue-migrations-societe-2015-6-page-49.htm

Boyer, H. (2013). Accueillir, intégrer, assimiler : définitions et éthique. À propos de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés en milieu professionnel, Dans Vie sociale et traitements 119, p. 106-111, ▻https://www.cairn.info/revue-vie-sociale-et-traitements-2013-3-page-106.htm

Calinon, A.-S. (2013). L’« intégration linguistique » en question, Langage et société 144, p. 27-40,▻https://www.cairn.info/revue-langage-et-societe-2013-2-page-27.htm

Délégation Générale à La Langue Française (éd.) (2005). L’intégration linguistique des immigrants adultes, ▻https://www.culture.gouv.fr/content/download/93701/file/rencontres_2005_09_integration_migrant_adultes_def.pdf

Di Bartolo, V., Rapport à « la langue et à la culture italiennes » chez de jeunes adultes issus de familles du Mezzogiorno immigrées en Vaud et en Savoie dans les années 50/60. Quels processus de transmission au croisement de la sphère privée et publique ?, thèse de doctorat en sociolinguistique sous la direction de Ph. Blanchet et A. Gohard-Radenkovic, universités Rennes 2 et Fribourg (Suisse), ▻https://www.theses.fr/2021REN20031

Eloy, J.-M. et al. (2003). Français, picard, immigrations. Une enquête épilinguistique, Paris : L’Harmattan.

Étrillard, A. (2015). La migration britannique en Bretagne intérieure : une étude ethno-sociolinguistique des pratiques d’interaction et de socialisation, thèse de doctorat de sciences du langage sous la direction de Ph. Blanchet, université Rennes 2, ▻https://www.theses.fr/2015REN20035

Extramiana, C. (2012). Les politiques linguistiques concernant les adultes migrants : une perspective européenne. Dans Adami, H., & Leclercq, V. (Eds.), Les migrants face aux langues des pays d’accueil : Acquisition en milieu naturel et formation. Villeneuve d’Ascq : Presses universitaires du Septentrion. doi :10.4000/books.septentrion.14075

Gaspard, F. (1992). Assimilation, insertion, intégration : les mots pour "devenir français". Dans Hommes et Migrations1154, p. 14-23, www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1992_num_1154_1_1826

Gout, M. (2015a). Le rapport entre langue et intégration à travers l’analyse comparative des dispositifs organisationnels des cours linguistiques d’intégration aux jeunes migrants hors obligation scolaire. Étude comparative des dispositifs en Allemagne, Belgique, France et Royaume Uni, Thèse de doctorat sous la direction de S. Clerc, Université d’Aix-Marseille. ▻https://www.theses.fr/2015AIXM3038

Gout, M. (2015b), Quatre approches didactiques pour la formation linguistique des migrants nouveaux arrivants. Dans Migrations Société 162, p. 139-154, ▻https://www.cairn.info/revue-migrations-societe-2015-6-page-139.htm

Hambye, Ph. et Romainville, A. S. (2013). Apprentissage du français et intégration, des évidences à interroger, Français et Société n°26-27.

Mercier, E., 2021, Migrants et langue du pays d’accueil : les risques de transformer un droit en devoir, The Conversation, ▻https://theconversation.com/migrants-et-langue-du-pays-daccueil-les-risques-de-transformer-un-d

Ouabdelmoumen, N., (2014) Contractualisation des rapports sociaux : le volet linguistique du contrat d’accueil et d’intégration au prisme du genre, Thèse de doctorat en sciences du langage sous la direction de Ph. Blanchet, Université Rennes 2.

Pradeau, C., 2021, Politiques linguistiques d’immigration et didactique du français pour les adultes migrants : regards croisés sur la France, la Belgique, la Suisse et le Québec, Paris : Presses de la Sorbonne Nouvelle.

Vadot, M. (2017). Le français, langue d’« intégration » des adultes migrant·e·s allophones ? Rapports de pouvoir et mises en sens d’un lexème polémique dans le champ de la formation linguistique, Thèse de doctorat en sciences du langage sous la direction de J.-M. Prieur, Université Paul-Valéry Montpellier III, ▻https://www.theses.fr/2017MON30053

Vadot, M. (2022). L’accueil des adultes migrants au prisme de la formation linguistique obligatoire. Logiques de contrôle et objectifs de normalisation, Études de linguistique appliquée 205, p. 35-50, ▻https://www.cairn.info/revue-ela-2022-1-page-35.htm

[1] ▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766

[2] ▻http://www.amoureuxauban.net

[3] Le Haut Conseil à l’intégration a pour mission de « donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère ».

[4] Dont l’intitulé a comporté, de plus celui d’identité nationale de 2007 à 2010, cooccurrence significative.

[5] ▻https://www.insee.fr/fr/statistiques/3633212

[6] ▻https://www.culture.gouv.fr/Media/Thematiques/Langue-francaise-et-langues-de-France/fichiers/publications_dglflf/Langues-et-cite/Langues-et-cite-n-28-Les-langues-de-Guyane

[7] ▻https://www.slate.fr/story/121455/danemark-test-citoyennete-culture-generale-naturalisation

[8] NB : Ce texte est une version développée d’un article publié dans The conversation le 20 juin 2023, lors de l’annonce du projet de loi (▻https://theconversation.com/non-la-langue-francaise-nest-pas-une-condition-a-lintegration-des-m)

▻https://blogs.mediapart.fr/philippe-blanchet/blog/061123/le-projet-de-loi-immigration-instrumentalise-la-langue-pour-rejeter-
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Qui dirige réellement le monde ? (Sud Radio)
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Au Sénat, la crise politique couve autour du projet de loi « immigration »
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/06/au-senat-la-crise-politique-couve-autour-du-projet-de-loi-immigration_619845

Au Sénat, la crise politique couve autour du projet de loi « immigration »
Par Mariama Darame et Julia Pascual
Le projet de loi « immigration » peut-il déboucher sur une crise politique ? Derrière les déclarations de principes, c’est le scénario redouté par une partie de l’exécutif et des parlementaires.
Ajourné à maintes reprises depuis son annonce à l’été 2022, l’examen du texte porté par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, démarre en séance publique, lundi 6 novembre, au Sénat. Sans que personne ne sache s’il trouvera un point d’atterrissage à l’issue des débats, qui doivent durer jusqu’au 14 novembre, jour du vote solennel. « Il y a un compromis politique à trouver », a déclaré M. Darmanin, le 5 novembre sur France 2. Convaincu qu’une « voie de passage » existe, il s’est déclaré « opposé » au recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet de faire adopter un texte sans vote.
Ce texte – qui sera la seconde loi portant sur l’immigration sous la présidence d’Emmanuel Macron, soucieux de répondre à ce qu’il considère être une attente des Français – a été présenté par l’exécutif comme tenant d’un équilibre entre une jambe droite et une jambe gauche. Au titre de la première, il prévoit de faire sauter des protections à l’éloignement, en particulier celles applicables aux étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans, y résidant depuis plus de vingt ans ou depuis plus de dix ans et étant conjoints ou parents de Français. Il entend aussi accélérer l’instruction des demandes d’asile, simplifier le contentieux administratif en droit des étrangers ou encore conditionner l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français. Sa jambe gauche repose, elle, sur deux mesures principales : la simplification des régularisations des travailleurs sans papiers et l’autorisation de travailler pour certains demandeurs d’asile. (...)A droite, où l’on défend désormais une réforme de la Constitution et une remise en cause des traités européens, ce texte est vu comme « une synthèse des contraires ». « On ne peut pas à la fois vouloir expulser plus tout en régularisant massivement des clandestins », clame Bruno Retailleau, le président du groupe LR au
A gauche, le discours offensif du ministre de l’intérieur au lendemain de l’attentat d’Arras, au cours duquel un jeune homme originaire du Caucase russe ayant grandi en France a tué un professeur et blessé trois autres personnes, a achevé de convaincre que l’équilibre du texte initial était un « leurre ». « Depuis Arras, M. Darmanin instrumentalise le texte “immigration” en prétendant que, s’il avait été adopté, l’attentat ne se serait pas produit. Il se fabrique une protection à l’encontre de toute mise en cause de sa responsabilité. Or il n’a pas eu le courage de dire que le risque zéro n’existe pas », estime la sénatrice socialiste de Paris Marie-Pierre de La Gontrie.
Si M. Darmanin a toujours assumé vouloir faire voter son texte grâce à l’appui des parlementaires de LR, il se retrouve aujourd’hui face à une droite qui rechigne à sceller un accord sur une thématique devenue l’un de ses seuls marqueurs de différenciation, après son soutien en dent de scie sur la réforme des retraites et à quelques mois des élections européennes où elle redoute la concurrence de l’extrême droite. D’autant qu’une grande partie des élus de LR vouent une hostilité grandissante au ministre de l’intérieur, perçu comme un concurrent pour l’échéance présidentielle de 2027.
Résultat : M. Darmanin a beau se dire chaque jour davantage ouvert au « compromis » avec la droite, cette dernière n’a cessé de faire monter les enchères sans jamais se satisfaire des concessions accordées. « On risque de revivre le scénario de la réforme des retraites : tout donner aux LR pour n’avoir aucune voix en retour », s’inquiète le président du groupe macroniste au Sénat, François Patriat. A la veille des débats au Palais du Luxembourg, le président de la République, Emmanuel Macron, a fait savoir aux chefs de parti dans un courrier, dimanche, son intention d’aborder avec eux, lors d’une nouvelle rencontre à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), le 17 novembre, l’élargissement du champ du référendum aux « questions sociétales », dont les enjeux migratoires. Une demande de modification de l’article 11 de la Constitution formulée par LR et par le Rassemblement national. (...) La droite fait pour sa part du maintien de l’article 3 du projet de loi « immigration » – simplifiant la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers qui peinent à recruter – une ligne rouge. Aujourd’hui, cette régularisation relève d’une mesure exceptionnelle laissée à la discrétion des préfets. Des critères d’appréciation leur sont indiqués dans une circulaire ministérielle de 2012, qui permet de régulariser autour de 7 000 salariés chaque année. Ces derniers doivent par exemple prouver trois années de présence sur le territoire français, fournir vingt-quatre fiches de paie attestant de leur activité professionnelle et leur employeur doit signer une promesse d’embauche.L’article 3 simplifie le dispositif et permettrait à un travailleur d’être régularisé de plein droit dès lors qu’il cumule trois ans de présence en France et huit fiches de paie, sans être nécessairement accompagné par son patron. Le ministère de l’intérieur défend la fin d’une forme d’« esclavage moderne », la droite y voit la porte ouverte à une régularisation massive. « C’est un chiffon rouge qui est là simplement pour séduire l’aile gauche [de la majorité] mais qui est une brèche qui va ruiner tous les autres efforts faits sur ce texte », martèle Bruno Retailleau. L’article 3 est devenu un totem politique. LR jure qu’il ne votera pas le texte s’il est maintenu, tandis que, s’il est retiré, c’est l’aile gauche de la Macronie qui menace de bloquer l’adoption de la loi.
En attendant, tout à son souhait de voir aboutir un vote, l’exécutif a laissé la commission des lois du Sénat – dominée par la droite et le centre – muscler considérablement le volet répressif du texte début mars. Ce dernier est ainsi passé de vingt-sept à quarante-huit articles. Quelque soixante-dix amendements ont notamment été adoptés qui prévoient la suppression de l’aide médicale d’Etat – un panier de soins pour les sans-papiers – au profit d’une « aide médicale d’urgence », la restriction des conditions d’acquisition de la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers, le resserrement des critères du regroupement familial ou encore de l’accès au titre « étranger malade ». Une transformation à laquelle souscrit largement l’exécutif. L’examen en séance publique devrait être à nouveau l’occasion pour la majorité de droite et du centre de redessiner le texte à son image. Les quelque 640 amendements déposés par les sénateurs augurent de débats intenses et le projet de loi pourrait tripler de volume à l’issue des discussions au Palais du Luxembourg. Mais l’inconnue autour du devenir de l’article 3 reste entière. Le gouvernement s’est dit plusieurs fois prêt à sa réécriture, pour amoindrir sa portée. En somme : plutôt que de prévoir une régularisation de plein droit, une circulaire serait créée, qui laisserait aux préfets leur entier pouvoir discrétionnaire en matière d’admission exceptionnelle au séjour.
Une solution moins-disante qui a le mérite de séduire une partie de la majorité sénatoriale, sans trop heurter l’aile gauche de la Macronie, attachée à une inscription de la mesure dans la loi. Le président du groupe centriste au Sénat, Hervé Marseille, a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, qualifié, Place Beauvau, de « compromis acceptable ».
Mais, dans le même temps, Bruno Retailleau a déposé, lui, un amendement de suppression. « S’ils assouplissent les conditions de la régularisation, ça ne passera pas non plus pour nous », prévient-il. De quoi faire voler en éclat la majorité sénatoriale ?« A l’heure présente, il n’y a pas d’accord sur l’article 3, souligne Philippe Bonnecarrère. Il n’y a pas d’accord entre le Sénat et le gouvernement. Il n’y a pas d’accord au niveau de la majorité sénatoriale. » « Les prochaines quarante-huit heures vont être décisives », abonde Hervé Marseille. Le gouvernement pourrait également renvoyer la discussion des articles 3 et 4 – ce dernier vise à exempter certains demandeurs d’asile d’une période de carence de six mois avant de travailler – à la fin de la semaine afin de mener d’ultimes négociations avec le chef de file de la droite sénatoriale, M. Retailleau.
Dans ce contexte, la possibilité que le projet de loi, durci dans sa quasi-totalité par les amendements des LR et des centristes soit finalement rejeté par une alliance de circonstance entre la droite et la gauche n’est pas négligeable. « Ce serait quand même par principe un échec du gouvernement, mais ce serait aussi un échec du Sénat », s’alarme le président (LR) de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, dont le rapport, en mai 2022, a servi d’inspiration au texte « immigration ».
A mots couverts, des élus centristes et de droite pointent du doigt la démarche « jusqu’au-boutiste » de M. Retailleau, qui pourrait ébranler dans son sillage l’alliance entre la droite et les centristes au Sénat, et par là même fragiliser la position de son président (LR), Gérard Larcher. Ce dernier s’inquiète de débats qui mettraient en scène les divisions de sa majorité et, au-delà, d’une forme d’instabilité institutionnelle générée par l’absence de texte au Sénat, en miroir d’une Assemblée nationale dépourvue de majorité absolue.

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#senat#regularisation#metierentension#nationalite#immigration#droit#sante

Prophétie d’Irlmaier : 3e Guerre mondiale, Apocalypse, Retour du christ et règne du Grand Monarque (Le Sentier De la Croix Glorieuse)
▻https://www.crashdebug.fr/prophetie-dirlmaier-3e-guerre-mondiale-apocalypse-retour-du-christ-et-reg

https://crashdebugzone-15d1a.kxcdn.com/images/2023/Novembre/Irlmaier.jpg

L’immigration met la Macronie en tension
▻https://lesjours.fr/obsessions/loi-immigration/ep1-enjeux

Nouvelle série. Les débats sur la loi « immigration », à partir de ce lundi au Sénat, vont préfigurer le rapport de force de la présidentielle : à droite toute.

https://lesjours.fr/ressources/image/ep1-enjeux-img-header.jpeg

Loi « immigration » : le durcissement de l’aide médicale d’Etat par la droite sème le trouble dans la majorité
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/03/loi-immigration-le-durcissement-de-l-aide-medicale-d-etat-par-la-droite-seme

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Loi « immigration » : le durcissement de l’aide médicale d’Etat par la droite sème le trouble dans la majorité
A l’origine, le gouvernement n’avait pas prévu de s’attaquer à l’aide médicale d’Etat (AME). Mais le parti Les Républicains (LR), qui juge le système de santé trop généreux avec les sans-papiers, a profité de sa position de force au Sénat pour ajouter, lors du passage du projet de loi « immigration » en commission en mars, un article qui transforme l’AME en une aide médicale d’urgence (AMU), au périmètre et aux conditions d’accès bien plus restreints. Actuellement, le dispositif instauré par la gauche en 2000 donne droit à une prise en charge des soins médicaux et hospitaliers – dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale – aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois.
Au Palais du Luxembourg, où le débat sur le projet de loi « immigration » débute lundi 6 novembre, Gérald Darmanin espère trouver un terrain d’entente avec la droite, déterminée à adopter la réforme de l’AME dans l’Hémicycle. Le 7 octobre, le ministre de l’intérieur se redisait favorable « à titre personnel », dans Le Parisien, à la mesure réclamée par LR et son allié centriste au Sénat de « supprimer l’AME et la transformer en AMU ». « C’est un bon compromis qui allie fermeté et humanité », jaugeait l’ancien sarkozyste, qui défend cette position depuis une dizaine d’années.
Si l’article 3, qui doit faciliter la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, est la ligne rouge brandie par Eric Ciotti, le détricotage de l’AME tient lieu depuis des années de totem à droite, tout comme à l’extrême droite. En janvier 2021, Marine Le Pen proposait de la remplacer par une aide vitale d’urgence. « Il arrive qu’un clandestin soit mieux traité qu’un Français, qui, lui, cotise et n’est pas remboursé intégralement des frais », affirmait sur BFM-TV la future finaliste de l’élection présidentielle – en réalité, l’AME n’est accordée qu’aux étrangers en situation irrégulière qui perçoivent moins de 810 euros par mois pour une personne seule, comme la complémentaire santé solidaire pour les Français.
Depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, l’AME suscite des dissensions au sein du camp présidentiel. Trois jours après la sortie de Gérald Darmanin, Olivier Véran exprimait un « vrai désaccord » avec lui, sur Franceinfo. « Je sais à peu près de quoi je parle, assénait le porte-parole du gouvernement et neurologue de métier. Je ne connais pas de collègue qui arrêterait de soigner quelqu’un parce qu’il n’aurait pas le bon papier quand il est malade. » Plutôt que d’arbitrer ce différend, la première ministre, Elisabeth Borne, a confié le 8 octobre une mission à l’ancien ministre socialiste de la santé, Claude Evin, et à Patrick Stefanini, ex-directeur de campagne présidentielle de Valérie Pécresse, en vue d’éventuelles « adaptations » à apporter à l’AME.
« Cela montre bien qu’il y a un sujet au sein de l’exécutif », veut croire Véronique Louwagie. En juin, la députée LR défendait une proposition de résolution pour limiter l’AME aux seuls « soins urgents ». « L’évolution du nombre de bénéficiaires va devenir insoutenable », affirme l’élue de l’Orne, en dénonçant le coût du dispositif (1,2 milliard d’euros, soit environ 0,5 % des dépenses de l’Assurance-maladie), qui devrait bénéficier à plus de 400 000 personnes en 2023.A l’époque, le groupe Renaissance avait rejeté la proposition, non sans s’être querellé en interne. « J’ai eu un certain nombre d’échanges avec des députés de la majorité. En off, certains me disaient être d’accord avec moi », assure Véronique Louwagie. D’autres, beaucoup moins. « Tout l’enjeu, c’est de savoir si on doit faire de la surenchère ou pas. Et notre position, c’est qu’on ne tient pas à faire de la surenchère sur ce sujet comme sur le texte », défendait Stella Dupont, députée Renaissance du Maine-et-Loire, signataire avec 26 autres élus de l’aile gauche de la Macronie d’une tribune dans L’Opinion pour préserver « le système de protection de ceux qui n’ont rien d’autre que notre humanité pour se soigner ».
Mais à l’aile droite du groupe, certains sont aujourd’hui prêts à voter avec Les Républicains, dont ils sont souvent des transfuges, à l’image de Charles Sitzenstuhl. « Mon point de vue n’est pas majoritaire au sein du groupe sur l’AME. Mais chez les Français, je n’ai aucun doute qu’il l’est et des sondages récents le montrent », avance l’élu du Bas-Rhin, seul député Renaissance à s’être abstenu quand les autres votaient contre ou ne participaient pas au scrutin. Pour Mathieu Lefèvre, député Renaissance du Val-de-Marne, l’AME ne doit pas être considérée comme intouchable. « Cette dépense n’est pas totémique. Il faut la réviser pour la ramener dans les standards européens », poursuit cet ancien conseiller ministériel de Gérald Darmanin.
A la veille du bras de fer avec la droite au Parlement, le ministre de l’intérieur montre qu’il fait « un pas vers l’autre », dit-on dans son entourage. Avec toujours le même objectif : trouver une voie de passage avec les voix de LR à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat. Reste qu’Olivier Véran n’est pas le seul membre du gouvernement à dire son attachement à l’aide médicale d’Etat. Auditionné par les sénateurs sur le budget de la Sécurité sociale le 26 octobre, le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, a mis en garde : « Il s’agit d’un sujet de santé publique majeur. Le but de l’AME, de la prise en charge, c’est qu’on intervienne avant que la situation ne soit devenue trop grave, notamment sur toutes les pathologies infectieuses, a argumenté l’ancien directeur de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France. Tuberculose, hépatite, on va diffuser des pathologies. L’Espagne, qui a tenté cette réforme, est revenue en arrière. » Si Gérald Darmanin drague la droite à des fins tactiques, le ministre de la santé, lui, n’irait pas offrir la bénédiction du gouvernement à une telle mesure sur les bancs du Sénat.
Le corps médical français va dans le sens de son ministre. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 2 novembre, 3 000 soignants s’inquiètent des conséquences d’une concession à la droite. « Les personnes étrangères sans papiers n’auraient d’autre choix que de consulter dans les permanences d’accès aux soins de santé et les services d’accueil et d’urgences, déjà fragilisés et en tension, et qui se trouveraient à nouveau contraints d’assumer les conséquences de décisions politiques éloignées de nos réalités. » Seront-elles perçues dans le rapport Evin-Stefanini ? « La position du gouvernement résultera bien sûr des conclusions de cette mission », avait prévenu Elisabeth Borne au moment de passer commande. Les premières conclusions se font, elles, toujours attendre.

#Covid-19#migration#migrant#france#AME#loimigration#immigration#sante#santepublique#politiquemigratoire#accueil

Louis Fouché : Le temps est venu de vaincre nos peurs... notre odyssée nécessaire (Fabien Moine - Exuvie TV)
▻https://www.crashdebug.fr/louis-fouche-le-temps-est-venu-de-vaincre-nos-peurs-notre-odyssee-necessa

https://crashdebugzone-15d1a.kxcdn.com/images/2023/Novembre/Faire-face-a-nos-peurs.jpg

La trêve hivernale débute après un record d’expulsions en 2022
▻https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/11/01/la-treve-hivernale-debute-apres-un-record-d-expulsions-en-2022_6197625_43557

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A compter du 1ᵉʳ novembre et pendant les cinq mois les plus froids de l’année, les locataires ne peuvent plus être expulsés de leur #logement.

Près de 38 000 personnes, soit 17 500 ménages, ont été expulsées par les forces de l’ordre en 2022, selon la Fondation Abbé Pierre. Et « deux à trois fois plus de ménages partent avant que la #police n’arrive », complète Christophe Robert, le délégué général de l’organisation. Selon lui, si les #expulsions sont en théorie impossibles, la pression des #propriétaires amène parfois certains locataires à plier bagage pendant la trêve hivernale.

Pendant les années Covid-19, en 2020 et en 2021, les expulsions ont fortement chuté, avant de reprendre fortement en 2022.

ça va pas s’arranger avec la #loi Kasbarian_Bergé qui entre autre joyeuseté prévoit la résiliation automatique du bail lors d’impayés de loyers

Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 26 juillet, la loi Kasbarian-Bergé qui criminalise les locataires et accroît les sanctions contre ceux qui cherchent refuge. Et ce alors que le gouvernement réduit le budget de l’hébergement d’urgence.
▻https://www.humanite.fr/societe/mal-loges/loi-anti-squat-le-conseil-constitutionnel-valide-lexpulsion-des-pauvres-804

Est ainsi prévu, l’ajout systématique, dans le contrat entre propriétaire et locataire, d’une clause permettant la #résiliation_automatique_du_bail, sans passage par le juge, dès les premiers impayés. La disposition la plus contestée, qui prévoyait la prison pour les locataires qui se maintiendraient dans leur logement après un jugement, a été supprimée durant les allers-retours du texte au Parlement.

En revanche, ces locataires en difficulté sont désormais passibles d’une #amende de 7 500 euros. « Une offensive contre les locataires et contre les plus démunis », avait dénoncé durant les débats la sénatrice (CRCE) et ex-ministre du Logement Marie-Noëlle Lienemann.

Expressément visés par la loi, les squatteurs voient les peines encourues augmenter : de un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende. La possibilité d’une #expulsion_immédiate, jusque-là réservée aux seuls locaux d’habitation, résidences principales et secondaires, est étendue par la loi portée par le député Renaissance de Haute-Loire, à l’ensemble des locaux commerciaux : bureaux vides, bâtiments industriels ou agricoles désaffectés.

la résiliation automatique des baux devrait permettre de substantielles économies sur les fonds de solidarité logement (#FSL) qui ont pour fonction de payer les impayés de loyer (dès lors que la locataire a repris des paiements), avec y compris un #FSL urgence (deux mois de retard) qui est destiné à prévenir le surendettement locatif et les expulsions.

#locataires #squatteurs #guerre_aux_pauvres #criminalisation #justice #propriété_privée

La Question d’Israël, Olivier Tonneau
►https://blogs.mediapart.fr/olivier-tonneau/blog/161023/la-question-disrael

La violence qui s’abat sur Gaza appelle à une condamnation sans faille d’Israël. Elle suscite également pour l’Etat hébreu une haine qui exige, en revanche, d’être soumise à l’analyse.

Ce texte mûrit depuis des années. J’aurais préféré ne pas l’écrire en des temps de fureur et de sang mais sans l’effroi de ces derniers jours, je ne m’y serais peut-être jamais décidé.
Effroi devant les crimes du #Hamas : j’ai repris contact avec Noam, mon témoin de mariage perdu de vue depuis des années qui vit à Tel Aviv, pour m’assurer qu’il allait bien ainsi que ses proches. Effroi devant les cris de joie poussés par tout ce que mon fil Facebook compte d’ « #antisionistes », puis par le communiqué du #NPA accordant son soutien à la résistance palestinienne quelques moyens qu’elle choisisse – comme si la #guerre justifiait tout et qu’il n’existait pas de #crimes_de_guerre.
Effroi, ensuite, face aux réactions des #médias français qui, refusant absolument toute contextualisation de ces crimes, préparaient idéologiquement l’acceptation de la répression qui s’annonçait. Effroi face à cette répression même, à la dévastation de #Gaza. Effroi d’entendre Netanyahou se vanter d’initier une opération punitive visant à marquer les esprits et les corps pour des décennies, puis son ministre qualifier les #Gazaouis d’animaux. Ainsi les crimes commis par le Hamas, que seule une mauvaise foi éhontée peut séparer des violences infligées par le gouvernement d’extrême-droite israélien aux #Palestiniens, servent de prétexte au durcissement de l’oppression qui les a engendrés. Effroi, enfin, face au concert d’approbation des puissances occidentales unanimes : les acteurs qui seuls auraient le pouvoir de ramener #Israël à la raison, qui d’ailleurs en ont la responsabilité morale pour avoir porté l’Etat Hébreu sur les fonts baptismaux, l’encouragent au contraire dans sa démence suicidaire.

Je veux dans ce texte dire trois choses. Les deux premières tiennent en peu de mots. D’abord, ceux qui hurlent de joie face au #meurtre_de_civils ont perdu l’esprit. Je n’ose imaginer ce qui se passe dans celui de victimes d’une oppression soutenue ; quant aux #militants regardant tout cela de France, ils ont en revanche perdu toute mon estime. Cependant – c’est la deuxième chose – si la qualification des actes du #Hamas ne fait aucun doute, un crime s’analyse, même en droit, dans son contexte. Or si la responsabilité des agents est toujours engagée, elle ne délie nullement Israël de sa responsabilité écrasante dans la mise en œuvre d’occupations, de répressions, de violences propres à susciter la haine et la folie meurtrière. Qui plus est, Israël étant dans l’affaire la puissance dominante a seule les moyens de transformer son environnement. Le gouvernement Israélien est cause première de la folie meurtrière et premier responsable de l’accélération du cycle infernal. Qu’il y eût une troisième chose à dire, c’est ce qui m’est apparu en lisant dans un tweet de Louis Boyard : 
« Il est hors de question que je me penche sur la question d’Israël (…). L’Etat d’Israël est une terre « volée » à la Palestine qu’ils le veuillent ou non ».

Ce sont là propos parfaitement banals de la part des antisionistes d’aujourd’hui. Ils ont le mérite de dire crûment que la critique d’Israël, au-delà des actes barbares commis par son gouvernement, porte sur le fondement même de l’Etat hébreu dont on aurait tout dit une fois rappelé qu’il s’est fondé sur le « vol » d’une terre. Cette attitude est à mes yeux irresponsable et même choquante. Comment ne pas entendre l’écho assourdissant de la vieille « question juive » dans la formule « question d’Israël » ? Aussi l’enjeu principal de ce texte, qui exige un développement d’une certaine longueur, est cette question même.

... « la #colonisation travaille à déciviliser le #colonisateur, à l’abrutir au sens propre du mot, à le dégrader, à le réveiller aux instincts enfouis, à la convoitise, à la violence, à la #haine_raciale, au relativisme moral » (Aimé Césaire)

... « La référence permanente au génocide des Juifs d’Europe et l’omniprésence de ces terribles images fait que, si la réalité du rapport de forces rend impossible l’adoption des comportements des victimes juives, alors on adopte, inconsciemment ou en général, les comportements des massacreurs du peuple juif : on marque les Palestiniens sur les bras, on les fait courir nus, on les parque derrière des barbelés et des miradors, on s’est même servi pendant un cours moment de Bergers Allemands. » #Michel_Warschawski

... le gouvernement israélien ne fonde pas sa sécurité sur le désarmement du Hamas mais sur le traumatisme des Palestiniens dans leur ensemble, ces « animaux » auxquels on promet un châtiment qui rentrera dans l’histoire – comme s’il était temps de leur offrir, à eux aussi, l’impérissable souvenir d’un holocauste....

... « Encore une victoire comme celle-là et nous sommes perdus » (Ahron Bregman)

... si deux millions de pieds-noirs ont pu retraverser la Méditerranée, deux cent cinquante mille colons peuvent repasser la ligne verte : c’est une question de volonté politique.

#toctoc #nationalisme #génocide #déshumanisation_de_l’autre #juifs #israéliens #Intifada #11_septembre_2001 #Patriot_Act #histoire #utopie #paix #Henry_Laurens #Edward_Saïd #Maxime_Rodinson #Ahron_Bregman #Henryk_Erlich #Emmanuel_Szerer #Bund #POSDR #URSS #fascisme #nazisme #Vladimir_Jabotinsky #sionisme #Etats-Unis #Grande-Bretagne #ONU #Nakba #Arthur_Koestler #Albert_Memmi #libération_nationale #Shlomo_Sand #Ilan_Pappe #apartheid #loi_militaire #antisémitisme #diaspora_juive #disapora #religion #fascisme_ethniciste

Droit d’asile : les agents de l’Ofpra appelés à faire grève contre la « politique du chiffre »
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/26/droit-d-asile-les-agents-de-l-ofpra-appeles-a-faire-greve-contre-la-politiqu

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Droit d’asile : les agents de l’Ofpra appelés à faire grève contre la « politique du chiffre »
Les organisations syndicales de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ont appelé, jeudi 26 octobre, leurs agents à une journée de grève pour dénoncer la « politique du chiffre » au sein de cet organe chargé d’attribuer le statut de réfugié, une première depuis cinq ans. A quelques jours de l’examen parlementaire du projet de loi sur l’immigration, le 6 novembre, porté par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, sous l’autorité duquel est placé l’Ofpra, les agents étaient appelés à débrayer et une centaine d’entre eux s’étaient rassemblés vers 8 heures devant l’agence à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) pour dénoncer leurs conditions de travail, a constaté un journaliste de l’Agence France-Presse (AFP).
« L’obsession des gouvernements successifs pour le raccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile », érigé parmi les priorités de la politique migratoire dans le projet de réforme, « met sous pression les agents » de l’Ofpra, ont déploré les syndicats majoritaires CGT Ofpra et ASYL (Action syndicale Libre/Ofpra). Les quelque 500 officiers de protection, qui font passer les entretiens aux demandeurs d’asile, « sont ainsi soumis à un rythme infernal, alors même qu’ils doivent se conformer à des procédures de plus en plus complexes et s’improviser enquêteurs afin de détecter des personnes susceptibles de représenter une menace pour l’ordre public », autre priorité du gouvernement, ont encore dénoncé les syndicats. Principale revendication : une baisse de 25 % de l’objectif assigné aux agents, qui s’élève actuellement à 360 décisions par an, explique à l’AFP Henry de Bonnaventure, un responsable d’ASYL, dénonçant une « politique du chiffre ». « Avec cette double injonction du chiffre et de la prise en compte des troubles à l’ordre public, c’est difficile de prendre en compte les besoins de protection », abonde Anouk Lerais, de la CGT Ofpra.
« Les préoccupations que traduit ce mouvement social (…) sont légitimes, mais elles n’appellent pas nécessairement les réponses que réclament les organisations syndicales », a répondu auprès de l’AFP le directeur général de l’Ofpra, Julien Boucher. Son office a rendu l’an dernier 134 500 décisions, dans un délai moyen de quatre mois : le plus bas depuis quinze ans. « Plus de 200 emplois supplémentaires ont été créés à l’Office depuis 2019 », a insisté le patron de l’Ofpra, qui assure vouloir répondre par la « discussion » au « signal fort » de cette grève.
Les syndicats doivent être reçus dans l’après-midi, a confirmé Anouk Lerais. A moins de deux semaines de l’examen du projet de loi immigration, les grévistes veulent également dénoncer certaines dispositions voulues par le gouvernement, dont la création de pôles « France asile » qui réuniraient les services de l’Ofpra et des préfectures dans les régions. « Cela risque de mettre à mal l’indépendance de l’institution en la plaçant sous la tutelle des préfets », s’inquiète-t-elle. La dernière grève avait eu lieu en février 2018, le jour de la présentation en conseil des ministres de la loi asile-immigration de Gérard Collomb.

#Covid-19#migrant#migration#france#OFPRA#prefecture#politiqueasile#loiimmigration#droit

Dominique de Villepin

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#piège #Palestine #Israël #Gaza #7_octobre_2023 #à_voir #à_lire #occidentalisme #moralisme #sionisme #question_palestinienne #islamisme #Hamas #négociation #colonisation #stratégie_politique #terrorisme #communauté_internationale #enfermement_occidental #injustice #impasse #condamnation_morale #loi_du_Talion #réponse_politique #légitime_défense #vengeance #faute #comprendre #dénoncer #diplomatie #guerre #paix #interview

Proposition de loi visant à interdire l’usage de l’#écriture_inclusive
Rapport n° 67 (2023-2024), déposé le 25 octobre 2023

AVANT-PROPOS

I. ÉCRITURE « INCLUSIVE » OU NOVLANGUE EXCLUANTE ?
A. DES PRATIQUES QUI SE DÉVELOPPENT RAPIDEMENT
1. Qu’est-ce que l’écriture dite « inclusive » ?
2. Un phénomène loin d’être marginal
B. UNE DÉMARCHE QUI SOULÈVE DE NOMBREUSES DIFFICULTÉS
1. Une écriture non neutre
2. Une contrainte importante sur une langue déjà menacée
3. Une menace pour l’intelligibilité et l’accessibilité des textes
II. UNE PROPOSITION DE LOI NÉCESSAIRE POUR DISSIPER DES INCERTITUDES JURIDIQUES
A. DES INCERTITUDES JURIDIQUES
1. Quelques grands principes et deux circulaires
2. Une jurisprudence hésitante
B. UNE PROPOSITION DE LOI POUR CLARIFIER LE DROIT
C. LA POSITION DE LA COMMISSION

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Interdiction de l’usage de l’écriture dite inclusive dès lors que le droit exige l’utilisation du français
Article 2

Conditions d’application et d’entrée en vigueur de la loi
Intitulé de la proposition de loi

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
RÈGLES RELATIVES À L’APPLICATION DE L’ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L’ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LA LOI EN CONSTRUCTION
▻https://www.senat.fr/rap

/l23-067/l23-067.html
#France #interdiction #loi #novlangue #langue #menace #intelligibilité #accessibilité #incertitudes_juridiques #jurisprudence #circulaires #proposition_de_loi

Vichy, Pétain et les juifs : l’historien Robert O. Paxton répond aux polémiques, dans un rare entretien au « Monde »
▻https://www.lemonde.fr/societe/video/2021/12/02/vichy-et-les-juifs-l-historien-robert-o-paxton-repond-a-eric-zemmour-dans-un

https://img.lemde.fr/2021/12/01/2/302/1617/1077/1440/960/60/0/74183b2_506615635-petain.jpg

VIDÉO Eric #Zemmour [qui se dit gaulliste, ndc] répète depuis 2014 que le régime de Vichy aurait « protégé les #juifs_français et donné les #juifs_étrangers » [#préférence_nationale que c’est l’adn de la France, ndc]. Cible du polémiste, l’historien américain Robert O. Paxton répond, dans une interview vidéo accordée au « Monde » depuis New York. Par Karim El Hadj, Charles-Henry Groult, Elisa Bellanger et Isabel Bonnet, 02 décembre 2021

Depuis plusieurs années, Eric Zemmour répète dans ses livres et sur les plateaux de télévision son point de vue sur le rôle du #régime_de_Vichy dans le génocide des juifs. Dans son essai Le Suicide français, il dénonçait la « thèse » d’une « malfaisance absolue du régime de Vichy » (page 88) [qui a aussi organisé des camps de vacances, et crée la police nationale]. « Vichy a protégé les juifs français et donné les juifs étrangers », insistait-il sur #Europe_1 le 26 septembre 2021, niant toutefois vouloir « réhabiliter #Pétain »-.

Qu’en disent les historiens de la seconde guerre mondiale ? Le plus célèbre d’entre eux, l’Américain Robert O. Paxton, a publié en 1973 _La France de Vichy, dont les conclusions ont profondément renouvelé le regard sur la responsabilité de ce régime dans les #persécutions et les #déportations de juifs, français et étrangers. Un travail construit grâce à des #archives françaises et allemandes alors inédites, affiné depuis et complété par d’autres historiens.
Régulièrement ciblé par Eric Zemmour comme chantre d’une « doxa » anti-Vichy, Robert O. Paxton ne donne plus que de rares interviews. Il a accepté de répondre aux questions du Monde, depuis New York.
Quelques livres pour en savoir plus :
La France à l’heure allemande (1940-1944), de Philippe Burrin (Seuil)
La survie des Juifs en France 1940-1944, de Jacques Semelin et Serge Klarsfeld (CNRS Editions)
L’Etat contre les juifs, de Laurent Joly (Grasset)

#Robert_Paxton #lois_d'aryanisation #statut_des_juifs #déchéance_de_nationalité #rafles #étoile_jaune #antisémitisme #histoire

Jean-Loup Izambert pour son dernier livre : Tous vaccinés, tous en danger ? Aux éditions isEdition (les mousquetaires de l’info)
▻https://www.crashdebug.fr/jean-loup-izambert-pour-son-dernier-livre-tous-vaccines-tous-en-danger-au

https://crashdebugzone-15d1a.kxcdn.com/images/2023/Octobre/JLI-Mousquetaires.jpg

Métiers en tension : le gouvernement amorce un recul sur la régularisation des travailleurs sans papiers
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/10/18/metiers-en-tension-le-gouvernement-amorce-un-recul-sur-la-regularisation-des

https://img.lemde.fr/2023/10/17/0/0/5899/3933/1440/960/60/0/b4b36d9_1697554459393-jmug231016100.jpg

Métiers en tension : le gouvernement amorce un recul sur la régularisation des travailleurs sans papiers
Après l’attentat d’Arras, l’exécutif évoque la possibilité de renoncer à créer un titre de séjour de plein droit, par le biais de son projet de loi sur l’immigration, pour privilégier la création d’une nouvelle circulaire de régularisation.
Par Thibaud Métais et Julia Pascual
Le climat actuel aura-t-il raison de la jambe gauche du projet de loi « immigration » ? Après l’attentat d’Arras, le texte, qui doit être examiné au Sénat à partir du 6 novembre, est au cœur des débats. Alors que le parti Les Républicains (LR) font de l’article 3, qui prévoit de simplifier la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, une « ligne rouge » et menace de ne pas voter en faveur du projet de loi, la disposition pourrait être enterrée. En tout cas, sa portée largement amoindrie. L’exécutif réfléchit depuis des semaines à la façon de procéder et pourrait finalement privilégier la création d’une nouvelle circulaire de régularisation plutôt que de créer un titre de séjour de plein droit, par le biais de la loi. Le 24 septembre, le président de la République, Emmanuel Macron, avait lui-même entrouvert la porte à une modification du texte. « Là-dessus, je pense qu’il y a un compromis intelligent à trouver », avait-il souligné, sur TF1 et France 2.
Place Beauvau, on avance désormais qu’une nouvelle circulaire pourrait voir le jour. Elle ne remplacerait pas celle de 2012 dite « circulaire Valls », qui liste des critères de régularisation pour motif familial ou professionnel et que les préfets appliquent de façon discrétionnaire et très différente selon les territoires. Grâce à ce texte réglementaire, environ 30 000 personnes sont admises au séjour chaque année. L’objectif de la circulaire supplémentaire à laquelle le ministère de l’intérieur réfléchit serait de permettre à des travailleurs sur des métiers en tension d’être régularisés « en contournant le pouvoir de l’employeur », précise l’entourage de M. Darmanin. « Il ne s’agit pas de créer un flux [d’immigration] mais de sincériser [régulariser] un stock », que les services évaluent à environ 8 000 personnes par an.
Aujourd’hui, s’il veut demander une régularisation par le biais de la circulaire Valls, un travailleur sans papiers doit non seulement prouver qu’il vit en France depuis au moins trois ans, présenter un certain nombre de bulletins de paie, mais il doit, en outre, demander à son patron de remplir un formulaire officiel d’embauche. L’article 3 du projet de loi prévoyait de faire sauter ce « verrou » de l’employeur dans les métiers en tension et de créer un droit à la régularisation moyennant trois ans de présence en France et huit fiches de paie. Place Beauvau, on pourrait désormais se contenter d’une circulaire qui aurait l’avantage de « garder le pouvoir d’appréciation des préfets ». La régularisation ne serait donc pas de plein droit mais resterait à la libre appréciation des services de l’Etat dans les départements.
Mardi 17 octobre, le ministre du travail, Olivier Dussopt, avait pourtant tenu à défendre la disposition. Depuis l’attentat d’Arras, « le climat a changé, mais il serait absolument terrible (…) que des hommes et des femmes qui travaillent quotidiennement (…) soient les victimes d’un climat terroriste qui ne les concerne pas », a-t-il jugé sur Franceinfo. Face aux critiques de la droite et de l’extrême droite, le ministre a répété qu’il « n’y a pas d’appel d’air » avec une telle mesure. « Nous parlons de personnes en situation irrégulière mais qui travaillent légalement dans des métiers où tout le monde a du mal à recruter », a-t-il expliqué.Son entourage précise toutefois qu’Olivier Dussopt est toujours « ouvert sur la forme », législative ou réglementaire, sans dire si l’une ou l’autre est privilégiée, et qu’il « renvoie au débat sans en préjuger l’issue ». Place Beauvau, on assume ne pas vouloir se battre sur la forme et être disposé à un « texte de compromis large » avec la droite et le centre. L’article 3 « n’est pas le cœur essentiel du texte après ce qu’il s’est passé à Arras », considère l’entourage de M. Darmanin, soulignant que ce dernier ne portait pas personnellement la mesure.
Un tel recul est susceptible de créer des remous dans la coalition présidentielle, où l’aile gauche de Renaissance a plusieurs fois répété son attachement à « l’équilibre » du texte entre ses deux volets social et répressif. « Cette mesure est nécessaire », juge le député macroniste de la Vienne Sacha Houlié, affirmant qu’« elle sera soutenue par le gouvernement et l’Elysée ». Ni Matignon ni l’Elysée n’ont confirmé. Pour M. Houlié, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, ce n’est pas le moment de reculer, alors que le contexte permet de mettre la pression sur la droite. « Sur les mesures de fermeté, c’est LR qui nous en prive par son refus obstiné de voter le texte depuis des mois », estime-t-il.
Alors que l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale était prévu pour 2024, le ministre des relations avec le Parlement, Franck Riester, a annoncé, mardi, sur LCP, que la loi sera discutée dès le mois de décembre. « On devrait avoir au moins un vote pour chaque chambre du Parlement d’ici à la fin de l’année [2023] », a-t-il ajouté.

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The Congo Tribunal

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#France_Universités : Projet de loi de finances 2024 : les universités vont-elles être obligées de sacrifier certaines de leurs missions ?

France Universités a pris connaissance du projet de loi de finances pour 2024 et déplore le manque de moyens consacrés à l’enseignement supérieur et la recherche. La situation budgétaire critique des établissements universitaires impacte directement leurs missions et leur fonctionnement.

C’est pourquoi France Universités demande la compensation par l’État de l’intégralité des mesures sociales et salariales à destination des agents de l’État, la compensation du surcoût de l’énergie par la prolongation du fonds d’intervention, lancé en 2022, en 2024 (et au-delà), et l’application effective de la clause de revoyure de la Loi de programmation de la recherche.

Après leur non-compensation en 2022, la compensation seulement partielle des mesures annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, en 2023 et 2024 est une très mauvaise nouvelle pour les universités. Une nouvelle fois, des mesures salariales, applicables à l’ensemble de la fonction publique, ne seront que partiellement consolidées en loi de finances. Pour les universités, cela signifie qu’elles devront financer 120 millions d’euros, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par réduction de leur campagne d’emplois. Cela équivaut à 1 500 emplois de maîtres de conférences en moins, non ouverts au recrutement. Cette situation, totalement injustifiable, obérera leurs missions de formation, de recherche et d’innovation, ainsi que leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le président de la République.

Ce choix budgétaire s’effectue dans un contexte où, depuis plusieurs années, des mesures RH décidées au niveau de l’État ne sont pas financées, notamment le Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT) qui vient grever les budgets des universités à hauteur de 45 millions d’euros, rien que pour 2023, et dont la valeur cumulée en plus de 10 ans équivaut à plusieurs milliers d’emplois d’enseignants ou d’enseignants-chercheurs. Nous tenons à rappeler que bien que les personnels des universités soient des fonctionnaires de l’État, c’est aux universités qu’il est demandé de prendre en charge les revalorisations et progressions de carrière prévues pour eux.

La situation est d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans un contexte d’inflation et de crise énergétique. De fait, les universités, qui représentent 20 % du patrimoine immobilier de l’État, sont frappées de plein fouet par l’augmentation des tarifs des fluides, actuelle et à venir. En 2022, l’accroissement de la facture énergétique a été proche de 100 millions d’euros, soit +45 % sur un an. En 2023, le surcoût par rapport à 2022 est estimé entre 300 et 350 millions d’euros. Or, l’État ne prévoit pas non plus de le compenser. Cette perspective est d’autant moins acceptable que les universités, opératrices de l’État, sont en première ligne dans la démarche de « l’État exemplaire » en matière de sobriété, et prennent leurs responsabilités pour atteindre les 10 % de baisse de consommation d’ici 2024.

De plus, au-delà de l’enjeu des bonnes conditions d’accueil des étudiants et des personnels dans les locaux universitaires, se pose aussi la question de la compétitivité de la recherche française dans des secteurs disciplinaires requérants des équipements scientifiques énergivores.

Encore une fois, les universités font les frais de la politique budgétaire du gouvernement qui considère l’enseignement supérieur et la recherche comme une variable d’ajustement et non comme un investissement en faveur de la jeunesse. France Universités appelle donc le Gouvernement et la Représentation nationale au réexamen des crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche lors des débats à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Plutôt que d’exiger des universités un « effort de responsabilité » qu’elles assument déjà largement, l’État doit prendre la pleine mesure du rôle joué par les universités et établissements de l’ESR dans le développement économique de notre pays et leur déléguer, enfin, les moyens d’accomplir leurs missions. Il en va de l’avenir de notre jeunesse, mais aussi du futur d’une recherche publique française menacée de décrochage.

▻https://franceuniversites.fr/actualite/projet-de-loi-finances-2024-les-universites-vont-elles-etre-oblige
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[en ce jour de recours au 49.3 pour l’adoption du budget] La loi « immigration » contiendra une disposition permettant d’expulser un étranger sans qu’il ait commis d’infraction pénale, selon Olivier Véran
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/18/loi-immigration-un-etranger-expulsable-sans-infraction-penale-selon-olivier-

« Le but est de faire en sorte que quand une personne étrangère dans notre pays ne respecte pas les valeurs de notre République (…) », que celle-ci « ne soit pas contrainte de la conserver sur son territoire », a insisté le porte-parole du gouvernement.

Le port ostensible d’un signe religieux à l’école ou le refus d’être reçu par un agent de sexe opposé dans un service public pourront être des motifs pour retirer un titre de séjour si le projet de loi « immigration » est adopté, a fait valoir mercredi 18 octobre le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. « Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale, mais démontrant des comportements non conformes à nos valeurs », a souligné M. Véran lors de son point presse à l’issue du conseil des ministres.

Dans son projet de loi qui sera débattu en novembre au Sénat, à l’article 13, le ministre de l’intérieur propose de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des principes de la République, a souligné M. Véran.

« Sortir du tout-pénal » [chic !]

[ah ben non] Cet article prévoit dans son premier alinéa que « l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».

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Le gouvernement veut accélérer l’expulsion d’étrangers radicalisés, quitte à s’affranchir de la jurisprudence de la CEDH
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/16/le-gouvernement-veut-accelerer-l-expulsion-d-etrangers-radicalises-quitte-a-

https://img.lemde.fr/2023/10/13/0/0/3753/2502/1440/960/60/0/5dc0da4_1697206045643-784860.jpg

Le gouvernement veut accélérer l’expulsion d’étrangers radicalisés, quitte à s’affranchir de la jurisprudence de la CEDH
Après l’attentat d’Arras, où le meurtrier était en situation irrégulière et connu pour radicalisation, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, dénonce les limites, selon lui, de la loi actuelle, qu’il veut modifier avec le projet de loi « immigration ».
Par Julia Pascual
Il faut procéder à l’« expulsion systématique de tout étranger (…) considéré comme dangereux par les services de renseignement », a déclaré Gérald Darmanin, samedi 14 octobre, assurant avoir demandé aux préfets de passer en revue tous les étrangers qui pouvaient répondre à cette catégorie. Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) compte 5 100 personnes, françaises en majorité.Depuis l’assassinat, le 13 octobre, du professeur de français Dominique Bernard par un Russe radicalisé, ancien élève de la cité scolaire Gambetta-Carnot à Arras, le ministre de l’intérieur cherche la parade face aux critiques sur la gestion administrative de l’auteur des faits, Mohammed Mogouchkov. Suivi par les services de renseignement « depuis la fin du mois de juillet », grâce à des écoutes et des mesures de surveillance physique, il se trouvait, en outre, en situation irrégulière bien qu’« inexpulsable », assure la Place Beauvau, en raison de son arrivée en France avant l’âge de 13 ans.
« La loi de la République (…) empêche le ministre de l’intérieur d’expulser tout citoyen étranger qui a commis un acte grave mais qui est arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire national », a déclaré M. Darmanin. Avant d’expliquer que le projet de loi « immigration » – dont l’examen en séance publique débute le 6 novembre au Sénat – vise justement à remédier à cette « difficulté dans le droit ». « Il y a 4 000 étrangers délinquants que je ne peux pas expulser (…) parce que la loi empêche de les expulser », défend M. Darmanin.
Qu’en est-il réellement ? « La seule catégorie inexpulsable, ce sont les mineurs, rappelle Stéphane Maugendre, avocat et président honoraire du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Tous les autres étrangers sont expulsables à certaines conditions. » Des catégories d’étrangers bien spécifiques bénéficient d’une protection quasi absolue, et notamment ceux arrivés en France avant l’âge de 13 ans, ceux qui résident en France depuis plus de vingt ans ou encore les conjoints de Français mariés depuis au moins quatre ans et installés régulièrement dans le pays depuis plus de dix ans. Cette protection peut sauter, précise la loi, en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ».
C’est notamment sur ces conditions restrictives que l’arrêté d’expulsion de l’imam Hassan Iquioussen s’était fondé, en juillet 2022, attribuant à l’intéressé – né en France, qui n’avait pas été condamné – des propos antisémites et discriminatoires envers les femmes.Mohammed Mogouchkov aurait-il, lui aussi, pu faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ? Le ministère de l’intérieur assure que non. « Cette personne n’avait aucun casier judiciaire », a insisté M. Darmanin. En février 2023, il avait toutefois été placé en garde à vue pour violences intrafamiliales après s’en être pris à sa mère. La préfecture du Pas-de-Calais s’était alors enquise de la possibilité de prononcer une obligation de quitter le territoire (OQTF) à son encontre, mais les services juridiques de la Place Beauvau avaient estimé que son dossier était trop maigre pour le tenter. Le jeune homme était déjà inscrit au FSPRT, du fait que sa famille était considérée comme tenante d’un islam radical et à la suite d’un signalement pour radicalisation de Mohammed Mogouchkov par son lycée, en 2020. Insuffisant pour l’expulser, tranche M. Darmanin.
La loi qu’il porte remédiera-t-elle à ce genre d’impasse ? Le ministère de l’intérieur le défend, arguant de la possibilité, créée par le texte, de prononcer une OQTF à l’encontre d’une personne relevant des catégories protégées dans le cas où « son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public ».C’est en tout état de cause parce qu’elle considérait Mohammed Mogouchkov comme une potentielle menace à l’ordre public que l’administration l’avait placé dans une sorte de no man’s land juridique : inexpulsable selon l’interprétation juridique du ministère de l’intérieur, mais en situation irrégulière depuis sa majorité. Après avoir échoué à obtenir l’asile, Mohammed Mogouchkov avait fait une demande de titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale. Arrivé en France à l’âge de 5 ans, il aurait dû en bénéficier de plein droit, mais il lui a été refusé en juillet 2021, vraisemblablement sur des motifs d’ordre public, selon une source policière.Pour Cécile Madeline, avocate en droit des étrangers au barreau de Rouen et membre du Syndicat des avocats de France, la loi est érigée en « bouc émissaire ». L’avocate considère qu’indépendamment du projet de loi à venir, le ministère de l’intérieur s’affranchit déjà des protections inscrites dans la loi. « Je défends des dossiers de détenus en prison qui reçoivent des OQTF alors qu’ils sont arrivés avant 13 ans », assure-t-elle.
Déterminé à faire montre de plus de sévérité, M. Darmanin a promis de procéder à l’« expulsion systématique » d’une soixantaine de fichés S de nationalité russe, quitte à enfreindre le droit international. « Nous avons été condamnés par la CEDH [Cour européenne des droits de l’homme] (…), mais j’assume », a-t-il revendiqué. En août 2022, la France avait, en effet, été condamnée dans deux arrêts pour avoir expulsé ou voulu expulser deux ressortissants tchétchènes en Russie, en violation de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui interdit aux Etats de soumettre une personne à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants. « [L’article 3] ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation, avait argumenté dans son arrêt la CEDH. Il en est de même y compris dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, le requérant a eu des liens avec une organisation terroriste. »

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Donc à 2, 3 ans, on « mérite » de retourner dans « son » pays parce qu’on « ne respecte pas la loi ».

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